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Une nouvelle peine: la contrainte pénale

La contrainte pénale : ni emprisonnement, ni sursis avec mise à l’épreuve, elle permet un contrôle et un suivi renforcé.

 

1.     Une nouvelle peine plus efficace

Aujourd’hui, il existe plusieurs peines dites « de milieu ouvert », c’est-à-dire qui sont exécutées en dehors de la prison. Parmi celles-ci, le sursis avec mise à l’épreuve est la plus répandue. Cette peine condamne la personne à une peine de prison qui ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations qui lui sont imposées.

La contrainte pénale quant à elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans. La contrainte pénale est immédiatement mise en œuvre dès le prononcé de la peine.

Sa création élargit la palette des solutions à la disposition du juge. La contrainte pénale permet un suivi et un contrôle renforcé des personnes rencontrant le plus de difficultés.

 

2.     A qui s’adresse la contrainte pénale ?

En l'état actuel du projet de loi, elle peut être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits passibles d'une peine de moins de 5 ans : vol simple, dégradations, usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique et délits routiers, violences, etc. Ces infractions représentent la plus grande part des condamnations prononcées.

La contrainte pénale concerne en priorité les personnes les plus instables, celles qui rencontrent souvent de multiples difficultés sociales, professionnelles, familiales, médicales, administratives… Il s’agit des personnes actuellement condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve ou à de courtes peines d’emprisonnement.

 

3.     Obligations et interdictions

En relation directe avec l’infraction commise, les obligations peuvent être la réparation de dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, des traitements médicaux ou des soins, ou encore un stage de citoyenneté.

Le condamné intègre un programme de suivi et de contrôle, visant à le responsabiliser et à interrompre sa trajectoire de délinquance. Le condamné pourra aussi se voir contraint de participer à des programmes  individuels ou collectifs de prévention de la récidive.

Les interdictions, elles aussi en relation directe avec l’infraction, peuvent par exemple empêcher la personne condamnée de conduire un véhicule, d’entrer en relation avec la victime, de fréquenter les débits de boisson, de se présenter dans certains lieux.

Les méthodes canadiennes de prévention de la récidive

Interview de Denis Lafortune

Depuis une vingtaine d'années, le Canada a profondément transformé ses pratiques et ses méthodes de suivi des personnes condamnées, avec comme objectif une plus grande efficacité dans la prévention de la récidive.

 

4.     Évaluation et suivi

Avant que les obligations et les interdictions ne soient définies, et tout au long de l’exécution de la peine, la situation sociale et criminologique du condamné est évaluée.

Chaque année, le juge se penchera sur la situation du condamné. Il pourra prononcer de l’emprisonnement en cas de non-respect des obligations. A l’inverse, il pourra assouplir les obligations en cas d’évolution favorable. 

Les parcours de sortie de délinquance sont souvent chaotiques, ce système souple s’y adapte pour plus de réussite.

 

5.     Contrôle par les services de police et de gendarmerie

La réforme pénale renforcera le contrôle pouvant être exercé par les services de police et de gendarmerie sur les obligations et les interdictions imposées à la personne condamnée. Les forces de l’ordre seront informées de sa situation et s’assureront du respect des obligations et des interdictions auxquelles elle doit se soumettre. Elles pourront également décider de mesures de retenues et de visites domiciliaires.

 

6.     La contrainte pénale s’inspire d'exemples qui ont fait leurs preuves

Les peines de probation dont s’inspire la contrainte pénale existent depuis plus de vingt ans dans des pays comme le Canada, la Suède ou le Royaume-Uni et leur efficacité n’est plus à prouver. Ce sont des peines exécutées en milieu ouvert, sans référence à la prison, assorties de mesures de suivi et de contrôle susceptibles de permettre à la personne condamnée de modifier le comportement à l’origine du délit.

En France, il existe plusieurs types de peines alternatives à la prison, déjà appliquées (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, placement sous surveillance électronique, travail d’intérêt général), recueillant un large consensus sur leur utilité et leur efficacité.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne incitent les pouvoirs publics à développer les peines alternatives à la prison et appliquées « dans la communauté » - c’est-à-dire dans le milieu de vie habituel.

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Articles 8, 9 et 10 du projet de loi

 

 

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