Ministère de la Justice
 

 

Reforme penale_bandeau

 

Pourquoi la réforme ?

L’objectif de la réforme est de punir plus efficacement en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir la récidive. La réforme concerne les auteurs de délits et non les criminels.

 

1.     … parce que la peine doit être adaptée à chaque condamné

La nouvelle peine créée, la contrainte pénale, cible la petite et la moyenne délinquance, celle qui est faite de vols, de dégradations, de violences, d’incivilités. C’est pour cette délinquance que la réforme pénale entend trouver des solutions efficaces et durables. Ses dispositions ne concernent pas les personnes condamnées pour les faits les plus graves (meurtres, viols, vols à main armée, etc.).

La réforme pénale supprime également les automatismes qui entravent la liberté du juge et font obstacle à l'individualisation de la sanction.

 

2.     … parce qu’un suivi renforcé des délinquants favorise leur réinsertion

Les personnes condamnées à des peines de prison ferme récidivent davantage que celles qui ont effectué une peine alternative, pour des délits équivalents. Ainsi, 61% des personnes condamnées à une peine de prison ferme font l’objet d’une nouvelle condamnation à une peine ferme dans les 5 ans qui suivent leur libération, contre 32% seulement pour une condamnation à un sursis avec mise à l’épreuve, qui est une peine en milieu ouvert assortie d’obligations contraignantes. On observe des tendances similaires dans tous les pays qui appliquent des peines non carcérales.

La création d’une nouvelle peine vise à renforcer le contrôle et l’accompagnement des condamnés qui le nécessitent le plus. Cela suppose une évolution des méthodes de travail des conseillers d’insertion et de probation : d’abord, des évaluations approfondies de la personnalité et de l’environnement du délinquant, mais aussi une collaboration renforcée des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) avec les partenaires qui hébergent et travaillent à la réinsertion sociale du condamné, une coopération renforcée avec les services de police et de gendarmerie, des programmes spécifiques de suivi…

Les mesures alternatives à l’incarcération (source : Conférence de consensus pour la prévention de la récidive, fiche bibliographique n°5, 2013)

 

 3.     … parce que la sortie de prison doit être préparée

Les aménagements de peine favorisent la réinsertion du condamné et évitent le risque d’ancrage dans la délinquance. 63% des personnes libérées en fin de peine sans contrôle et sans suivi ont été recondamnées dans les cinq ans, alors qu’elles ne sont que 39% dans ce cas lorsque la sortie a été bien préparée.

Les risques de récidive des sortants de prison (source : Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques n°36, mai 2011)

 

4.     … parce que la réforme est l’aboutissement d’une large concertation

La Conférence de consensus pour la prévention de la récidive qui s’est tenue en février 2013 a rassemblé les acteurs concernés par la récidive - professionnels de l’administration pénitentiaire, juges, victimes, police, gendarmerie, détenus, universitaires, professionnels de la santé, experts étrangers - afin de dresser l’état des lieux des connaissances sur le sujet.  La garde des Sceaux a ensuite procédé à de nombreuses concertations puis, le projet de réforme a été présenté aux Français, lors de réunions publiques d’information qui ont rassemblé des milliers de personnes.

Les travaux de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive

 

Pour y parvenir, les moyens ont été renforcés
Le projet de loi de finances pour 2014 a d’ores et déjà prévu un effort sensible pour mettre en œuvre la réforme pénale : augmentation de 25% des effectifs des SPIP (recrutement de 1.000 conseillers d'ici 2017, dont 400 dès 2014) ; nomination de 30 juges et 19 substituts chargés de l’exécution des peines dès 2013 ; création de 40 emplois de greffes et 10 emplois de juges d’application des peines en 2014 ; création de 6.500 places de prison.

 

EN SAVOIR PLUS :

 

La réforme pénale est-elle laxiste ?
Jean Danet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes, revient sur la réforme et les critiques dont elle fait l’objet : Voir la vidéo

 

La présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 9 octobre 2013

 

Les trois piliers de la réforme

 

 

 


 

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