Ministère de la Justice
 

 

17 juillet 2014

La réforme pénale adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement le 17 juillet.

.Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de cette réforme, qui concerne uniquement les auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les criminels (auteurs de viols, de meurtres, de vols à main armée…) Son levier principal ? Adapter la peine à chaque délinquant, faire du sur-mesure en pensant l’après condamnation. En consacrant l’individualisation de la peine, la loi marque un véritable changementtant dans l’approche de la peine que dans les pratiques. La réforme introduit d’ailleurs dans le code pénal le fait que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Elle supprime également les peines planchers. Ces peines, introduites en 2007 pour contraindre les juges à prononcer des condamnations minimales à l’égard des personnes ayant déjà un casier judiciaire incluant des délits, ne se sont pas révélées efficaces. Avec leur mise en place, les peines prononcées sont devenues plus sévères (le quantum d’emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois) mais le taux de condamnation en récidive légale a augmenté.

Dans une même logique d’individualisation, avec cette loi, un rendez-vous obligatoire est mis en place pour évaluer la situation des détenus aux deux-tiers de leur peine, afin d’envisager leur sortie progressive de prison. Une libération sous contrainte (libération comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance) pourra être décidée par le juge d’application des peines, en fonction du parcours et du projet d’insertion de la personne détenue. Jusqu’ici, les sorties « sèches » - sorties de prison sans mesure d’accompagnement, constituaient 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. Le taux de récidive est pourtant plus important dans le cas de ces sorties “sèches”.

La création d’une nouvelle peine

La loi introduit également dans le code pénal une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine autonome, hors les murs de la prison, qui permet un contrôle et un suivi renforcés. Elle vient enrichir l’arsenal de réponses déjà à disposition des magistrats (ces derniers pourront toujours prononcer des peines de prison). La contrainte pénale pourra seulement s’appliquer aux délits passibles de 5 ans de prison jusqu’au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elle pourra concerner l’ensemble des délits, comme les peines de sursis avec mise à l’épreuve ou les TIG.

Des victimes au cœur du dispositif

Les dispositions prévues par la loi permettront une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement... Les victimes pourront notamment demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elles estiment qu’il existe une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine. Une majoration des amendes de 10% est également prévue pour financer les associations d'aide aux victimes. Dans le cas où une partie civile ne se serait pas manifestée pendant la détention,  les sommes mises de côté à son intention seront, à la libération de la personne condamnée, automatiquement versées au fonds de garantie dans l’attente d’une réclamation de sa part.

L’existence des bureaux d’aide aux victimes et bureaux de l’exécution des peines est sanctuarisée en étant inscrite dans la loi. La justice restaurative est par ailleurs introduite dans le code de procédure pénale. Celle-ci permet la rencontre d’auteurs d’infractions et de victimes sur la base du volontariat.

Pour que la victime ait à attendre moins longtemps le procès et que le juge puisse prononcer une condamnation réellement adaptée, la réforme prévoit également la possibilité d’une césure du procès pénal. Le tribunal pourra, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d’obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur (quatre mois plus tard au maximum).

Une peine aux buts clairement définis

Au-delà de multiples dispositions concrètes, la réforme introduit un changement philosophique dont l’esprit se traduit dans le 1er article définissant les finalités et fonctions de la peine : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction ; de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » Dans cette optique de réinsertion a d’ailleurs été introduite la possibilité d’une réduction de peine pour les personnes condamnées s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul.

En savoir plus sur la réforme pénale

 
 
  
 

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