Ministère de la Justice
 

 

10 juin 2014

La réforme pénale à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le projet de loi à la majorité absolue (328 voix contre 231)

L'Assemblée nationale a adopté mardi 10 juin le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les députés ont notamment voté la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu ouvert. Le texte va maintenant poursuivre son parcours législatif au Sénat, où il sera examiné en Commission des lois à partir du 17 juin.

Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de ce projet de loi, qui concerne uniquement les auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les criminels (auteurs de viols, de meurtres, de vols à main armée…). Son levier principal ? Adapter la peine à chaque délinquant, comme le recommandent plusieurs études qui ont inspiré le projet de loi.

Parmi les mesures adoptées par les députés :

  • La suppression des peines planchers. Elles avaient été introduites dans la législation française en 2007, afin de contraindre les juges à prononcer une peine minimale à l’égard des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits. Elles n’ont pas démontré leur utilité : avec leur mise en place, les peines prononcées ont été plus sévères (le quantum d’emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois, soit 12 000 années de prison supplémentaire sur 3 ans) alors que le taux de condamnation en récidive légale a augmenté.

  • La création d’une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine autonome, qui vient enrichir l’arsenal de réponses pénales déjà à disposition des magistrats. Elle permet un contrôle et un suivi renforcé, et ne supprime pas l’emprisonnement : le magistrat pourra toujours condamner à de la prison s’il pense que c’est justifié, même pour une courte peine. La contrainte pénale pourra s’appliquer à tous les délits à compter du 1er janvier 2017. D’ici là, seuls les délits passibles de 5 ans de prison pourront être concernés.

  • La mise en place d’un rendez-vous obligatoire pour évaluer la situation des détenus aux deux-tiers de leur peine, afin d’envisager leur sortie progressive de prison. Une libération sous contrainte (libération comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance) pourra être décidée par le juge d’application des peines, en fonction du parcours et du projet d’insertion de la personne détenue. Actuellement, les sorties « sèches » - sorties de prison sans mesure d’accompagnement, constituent 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. Le taux de récidive est pourtant plus important dans le cas de ces sorties “sèches”.

  • Une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement... Les victimes pourront notamment demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elles estiment qu’il existe une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine. Une majoration des amendes de 10% est également prévue pour financer les associations d'aide aux victimes, tout comme la possibilité pour l’auteur d’une infraction de verser volontairement une somme auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile. Sur la base du volontariat, un dispositif de “justice restaurative” devra également permettre à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à "se réparer" et les autres à "prendre conscience" du préjudice causé. Enfin, l’existence des bureaux d’aide aux victimes et bureaux de l’exécution des peines sera sanctuarisée en étant inscrite dans la loi.

  • La possibilité d’une césure du procès pénal. Le tribunal pourra, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d’obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur (quatre mois plus tard au maximum).

  • L’intégration d’un article définissant les finalités et fonctions de la peine. Celles-ci étaient jusqu’alors définies de façon parcellaire dans le code pénal. Il est ainsi précisé qu’ : « Afin de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions : de sanctionner le condamné ; de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

 

Voir la commission en direct sur le site du Sénat

Voir l'examen du texte par la Commission des lois

Voir le dossier législatif

Tout savoir sur la réforme pénale

 

 

 

Discours d'ouverture de Christiane Taubira - 03-06-2014 - Assemblée Nationale. Crédits C. Montagné

 

 

 

 

 

 

 
 
  

 Vidéos associées

  • La conférence de consensus, une méthode innovante pour aborder la récidive
    La conférence de consensus, une méthode innovante pour aborder la récidive
  • Bureau d'aide aux victimes du Tribunal de Grande Instance de Créteil
    Bureau d'aide aux victimes du Tribunal de Grande Instance de Créteil
  • La Plateforme 08 victimes
    La Plateforme 08 victimes
  • La victime dans le procès pénal après la directive européenne du 25 octobre 2012
    La victime dans le procès pénal après la directive européenne du 25 octobre 2012
  • Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
    Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
  • Les métiers de la Justice - Alexandra Grill, juge de l'application des peines
    Les métiers de la Justice - Alexandra Grill, juge de l'application des peines
  • La Parole à Denis Lafortune : Les 3 principes - Risque - Besoins - Réceptivité
    La Parole à Denis Lafortune : Les 3 principes - Risque - Besoins - Réceptivité
  • La parole à Denis Lafortune : Comment réduire la récidive en prison ?
    La parole à Denis Lafortune : Comment réduire la récidive en prison ?
  • La Parole à Denis Lafortune : La probation peut-elle réduire le risque de récidive ?
    La Parole à Denis Lafortune : La probation peut-elle réduire le risque de récidive ?
  • La Parole à Denis Lafortune : Quels peuvent être les effets de la détention sur le risque de récidive ?
    La Parole à Denis Lafortune : Quels peuvent être les effets de la détention sur le risque de récidive ?
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • Bracelet électronique, une alternative à l'incarcération
    Bracelet électronique,  une alternative à l'incarcération
  • Témoignage d'un tigiste
    Témoignage d'un tigiste
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • Déplacement à Agen pour expliquer le projet de réforme pénale
    Déplacement à Agen pour expliquer le projet de réforme pénale
  • Réforme pénale, Christiane Taubira visite le chantier pénitentiaire extérieur de Toulouse
    Réforme pénale, Christiane Taubira visite le chantier pénitentiaire extérieur de Toulouse
  • Christiane Taubira visite le service pénitentiaire d?insertion et de probation de Melun
    Christiane Taubira visite le service pénitentiaire d?insertion et de probation de Melun
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |