Ministère de la Justice
 

 

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La libération sous contrainte

Une sortie progressive de prison

Les « sorties sèches » — sorties de prison sans aménagement de peine — augmentent le risque de récidive. C’est pourquoi, la réforme prévoit un mécanisme de rendez-vous judiciaire obligatoire en fin de peine pour envisager une sortie progressive.

 

1.     Pourquoi faut-il préparer la sortie de prison ?

Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée et exécutée, la sortie de prison constitue toujours une étape décisive. Les conditions dans lesquelles elle s’opère pèsent fortement sur les risques de récidive. Quand un détenu sort de prison sans logement, sans emploi ou encore avec des problèmes de santé ou d’addiction non résolus (38% des entrants en prison déclarent avoir une addiction), sa réinsertion est difficile et le risque de récidive élevé.

81% des personnes incarcérées exécutent leur peine en prison et en sortent sans aménagement de peine. Ce chiffre augmente encore, à 98 %, pour celles qui sont condamnées à des peines de moins de six mois. Ce sont les « sorties sèches ».

Or, les personnes libérées sans avoir pu obtenir d’aménagement de peine sont recondamnées dans 63% des cas dans les 5 ans qui suivent leur sortie de prison, alors qu’elles ne le sont que dans 39% des cas si elles ont bénéficié d’une libération conditionnelle, par exemple.

 

2.     C’est le juge qui apprécie comment se réalise la fin de peine

Pour réduire sensiblement le nombre de « sorties sèches », la réforme pénale prévoit la possibilité d’inclure, dans le cadre de l’exécution de la peine, une période de préparation à la sortie. En premier lieu, elle fixe un rendez-vous judiciaire obligatoire, vers la fin de la peine. Cet examen de la situation du détenu sera systématique (ce n’est pas la libération sous contrainte qui sera systématique).

Ensuite, à l’issue de cet examen, le juge pourra prononcer une décision de libération sous contrainte ou décider du maintien en détention. Il pourra assortir sa décision de dispositions renforcées.

 

3.     Un contrôle et des obligations renforcées

La réforme pénale vise à éviter toute sortie sèche et à mettre en place une sortie sous contrainte. Si le juge le décide, le condamné achèvera sa peine en milieu ouvert. Il sera soumis à un contrôle renforcé du service d’insertion et de probation et, dans certains cas, sera placé sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur.

Ces aménagements de peine existent déjà (la libération conditionnelle a été créée en 1885), mais ils restent dans l’ensemble peu appliqués en France.

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Article 16 du projet de loi

Les chiffres clés de l'administration pénitentiaire au premier janvier 2013

 

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