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De nouveaux champs de compétence avec la loi du 28 mars 2011
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L'acte contresigné, une innovation de la loi du 28 mars 2011
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De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er mai 2011
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Vous avez au moins 35 ans et 10 ans d'expérience, devenez magistrat
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Un nouveau cas de responsabilité sans faute
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