DÉFENSEUR DES DROITS
voir
Une nouvelle autorité pour la protection des droits et des libertés
NOTAIRES
écouter
De nouveaux champs de compétence avec la loi du 28 mars 2011
AVOCATS
écouter
L'acte contresigné, une innovation de la loi du 28 mars 2011
MINEURS
lire
Pour des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité
ARBITRAGE
lire
De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er mai 2011
MODERNISATION
lire
Le point sur les chantiers du ministère de la Justice et des Libertés
VOTRE AVIS
lire
Un nouvel espace de consultation sur les projets législatifs
RECRUTEMENTS
lire
Vous avez au moins 35 ans et 10 ans d'expérience, devenez magistrat
JURISPRUDENCE
voir
Un nouveau cas de responsabilité sans faute
S'inscrire
-
Se désinscrire
-
Poser une question
-
Mentions Légales