En projet

Au journal officiel

• Réforme du CPP : lancement de la concertation

• De nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes

• CSM : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture

• Professions du droit : projet de loi en Conseil des ministres

• La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur

• De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux 

• La modernisation de la profession d'avocat

• La consécration du secret des sources des journalistes

Arrêt sur...

• La loi pénitentiaire : une nouvelle vision de la prison

• La conférence d'Interlaken : vers une réforme de la CEDH

• Le mandat de protection future : un outil particulièrement souple

• Au coeur de la Justice des mineurs

• L'ENM par ceux qui l'ont vécue depuis plus de 50 ans

• Zoom sur la formation des surveillants pénitentiaires

• Classe préparatoire intégrée à l'ENG : « une formation de qualité »

• L'ActuJUSTICE : zoom sur la réforme du code de procédure pénale

• Le dernier Bulletin officiel du Ministère

• Prévention de la délinquance des mineurs : remise du rapport Ruetsch

• Le divorce par consentement mutuel en forte progression