Ministère de la Justice
 
 

07 juin 2018

Réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures »

Le 4 juin 2018 à Luxembourg, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a retrouvé ses homologues de l'union européenne dans le cadre du Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI)

Réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures »Composé des ministres chargés de la Justice et des affaires intérieures de tous les états membres de l'Union Européenne, le conseil « Justice et affaires intérieures » se réunit tous les trois mois pour développer la coopération européenne en matière de politique, de sécurité et de justice.

En matière de justice, un ordre du jour dense

Lors de cette réunion de nombreux sujets hétéroclites ont été abordés.

Dans un premier temps, les discussions ont permis d'évoquer les directives sur la vente de biens notamment à distance pour harmoniser les voies de recours.

Elles ont également fait progresser la mise en place d’un cadre européen relatif à l’accès aux preuves numériques.

Les ministres ont ensuite adopté une partie de la proposition de directive sur l’insolvabilité et les procédures préventives, qui concilie les législations des États membres afin de faciliter la restructuration d’entreprises en difficulté.

Dans le cadre de la refonte du règlement dit Bruxelles 2bis, des procédures internationales de placements d’enfant ont été évoquées pour favoriser la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière familiale

Concernant un sujet plus médiatique, les ministres n'ont pas manqué d'échanger sur les les suites de l’affaire Facebook /Cambridge Analytica,

Enfin la commission européenne les a informé sur les premières étapes de la mise en place du Parquet européen. Dans les 2 ans, un panel de sélection des candidatures aux postes de chef du Parquet européen et des procureurs nationaux qui le composeront sera constitué, les bâtiments du futur Parquet seront identifiés, le directeur administratif sera nommé et un budget pour les premiers recrutement sera acté.

 
 
 
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