Ministère de la Justice
 
 

12 octobre 2017

Réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures »

Les 12 et 13 octobre 2017 a lieu le « Conseil Justice et affaires intérieures » (JAI) à Luxembourg. Les questions judiciaires sont au programme du premier jour, en présence de la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

© J. BERTRAND/DICOM/MJLe Conseil JAI qui réunit régulièrement les ministres en charge de la Justice et de l’Intérieur de tous les pays de l’Union européenne a pour programme, en matière judiciaire, les points suivants :

- l’adoption du règlement qui institue le parquet européen. Ce dernier pourra, sous certaines conditions, enquêter et engager des poursuites pour lutter contre la fraude à l'échelle de l'UE et d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ;

- le projet de règlement concernant la reconnaissance des décisions de gel et de confiscation entre les pays de l'UE afin de faciliter le recouvrement transfrontière des avoirs d'origine criminelle et d’améliorer la coopération judiciaire dans l'ensemble de l'UE ;

- l’amélioration de l'échange d'informations sur les casiers judiciaires concernant des ressortissants de pays tiers dans le cadre du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Voir le règlement instituant le parquet européen

 

 
 
 
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