Ministère de la Justice
 

 

23 juillet 2013

Retour à la Justice gratuite

Christiane Taubira annonce la suppression de la taxe de 35 € pour saisir la Justice

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux a annoncé la suppression de la taxe de 35 € imposée aux justiciables depuis la loi de finances rectificative de 2011. Les crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle seront augmentés de 60 millions d’euros pour compenser la disparition de ce mode de financement.

Saisir la Justice redevient gratuit - © MJ-DICOM-Roxane Pélégry« En supprimant ce timbre de 35 €, nous supprimons l’accès payant au juge. » Pour Christiane Taubira, garantir à tous la possibilité de faire respecter ses droits, quels que soient ses revenus, son niveau d’instruction ou sa connaissance du système judiciaire, est un devoir du service public de la justice. C’est aussi une question de justice sociale.

L’instauration par le précédent gouvernement d’une taxe de 35 € exigible pour saisir la justice, a en effet eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. « On a une baisse du recours à la Justice chez ces justiciables, parce que le timbre de 35 € fonctionne comme une entrave à l’accès au juge. Il était temps d’y mettre un terme. »

Le timbre ayant été créé pour participer au financement de l’aide juridictionnelle, plusieurs options ont été envisagées pour compenser sa disparition. Pour que la suppression de la taxe soit effective dès 2014, avec l’accord du Premier ministre, des réformes structurelles et aménagements au sein du budget de la Justice seront effectués cette année pour compenser le manque à gagner de 60 millions d’euros. La garde des Sceaux s’engage à « trouver une solution équitable, qui apporte une réponse pérenne, sans affecter les justiciables à faible revenu. »

En savoir plus sur l’aide juridictionnelle

 
 
 
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