Ministère de la Justice
 
 

25 février 2019

Réforme de la justice pénale des mineurs

Nicole Belloubet s’est rendue ce matin à Savigny-sur-Orge, sur le site de la « Ferme de Champagne » qui accueille des services de la protection judiciaire de la jeunesse et le centre d’exposition « Enfants en justice ». C’est sur ce site historique, qui travaille depuis 1945 à la réinsertion de jeunes placés sous-main de justice, que la garde des Sceaux a lancé la concertation concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945

Réforme de la justice pénale des mineursLa justice pénale des mineurs est régie par l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. « J’ai fait le choix de prendre à bras le corps la question de l’ordonnance de 1945 car il est nécessaire de la rendre lisible et de l’adapter aux exigences d’aujourd’hui », a déclaré Nicole Belloubet.

Ce texte à valeur législative a connu une quarantaine de réformes successives ; il manque aujourd’hui de cohérence, de lisibilité et il est devenu difficilement applicable pour les professionnels de terrain qui demandent une réforme d’ampleur de la justice des mineurs et une réécriture du texte. C’est pour proposer une justice plus efficace mais aussi pour diversifier les modes de prises en charge que le Gouvernement lance les travaux relatifs à la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945.

« Je voudrais une justice qui juge plus vite et mieux. »

Aujourd’hui, il faut compter 17 mois en moyenne avant qu’un jugement pour mineur ne soit rendu ; un délai trop long pour le mineur mais aussi pour la victime en attente d’indemnisation. Les détentions provisoires (avant tout jugement sur le fonds de l’affaire) durent également trop longtemps ; au 1er janvier 2019, 79,8% des mineurs incarcérés le sont sous le régime de la détention provisoire. La ministre a aussi rappelé que « la primauté serait donnée à l’éducatif », et que la réforme s’inscrirait pleinement « dans les principes fondamentaux énoncés par le conseil constitutionnel ».

Une large concertation 

« J’ai besoin d’entendre les professionnels, avocats, personnels de la PJJ et partenaires, c’est la raison pour laquelle je vous ai réunis ici », a ajouté la garde des Sceaux. Dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Gouvernement a sollicité le Parlement pour l‘habiliter à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec les acteurs la protection judiciaire de la jeunesse. Elle s’appuie sur le travail de réécriture mené par les parlementaires, dans le cadre de missions d’information dont les commissions des Lois de chaque chambre ont pris l’initiative. Elle repose aussi sur les conclusions de groupes de travail qui ont pu se réunir sur ce sujet. Dans cette logique d’association, s’ouvrent aujourd’hui les consultations auprès des professionnels concernés, en particulier éducateurs, magistrats et avocats spécialisés, ou secteur associatif habilité.

 
 
 
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