Ministère de la Justice
 

 

05 mars 2013

Référendum d'initiative partagée

« Le peuple est appelé à soutenir une initiative parlementaire »

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice a participé, jeudi 28 février, au Sénat, à la discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.

Christiane Taubira - Crédit MJ/DicomL'article 11 énonce les conditions dans lesquelles une révision constitutionnelle peut être effectuée. Le président de la République peut, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, organiser un référendum. Le champ est strictement défini : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ratification d'un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit le référendum d’initiative partagée. Portant sur un objet mentionné dans le paragraphe précédent, il peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement si cette proposition est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un certain délai, le Président de la République la soumet au référendum.

Un projet de loi organique et un projet de loi doivent intervenir pour permettre l’entrée en vigueur de ce type de référendum.

Ces textes, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture en janvier 2012, ont été profondément remaniés par la commission des lois du Sénat afin d'équilibrer les différentes phases de la procédure. La procédure de recueil des soutiens a ainsi été allongée de trois à six mois, tandis que celle au terme duquel la proposition de loi est soumise à référendum en l’absence d’examen par les deux assemblées a été réduite de douze à neuf mois. Afin de garantir l'égalité d'expression de tous les électeurs, la commission a également prévu une alternative sur papier à la collecte des signatures des électeurs par voie électronique. La commission du Sénat a aussi renforcé l'encadrement de la campagne de recueil de soutiens. Le traitement des données personnelles qui seront collectées dans le cadre du recueil des soutiens a été également plus explicitement encadré.   

La commission des lois du Sénat a adopté ces textes le 20 février 2013. Les textes ont été adoptés par le Sénat, en première lecture, le 28 février 2013.

 

 
 
 
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