Ministère de la Justice
 
 

21 septembre 2018

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de cassation.

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