Ministère de la Justice
 
 

03 août 2017

Projets de lois visant à redonner confiance dans la vie politique

Après le Sénat, l’Assemblée a adopté les projets de lois dans la nuit du 28 au 29 juillet avant un vote final début août

L’examen en séance publique du projet de loi et du projet de loi organique adoptés avait débuté à l’Assemblée nationale en procédure accélérée lundi 24 juillet après une adoption préalable par le Sénat. Retour, jour par jour, sur les principales étapes de la discussion.

 

Assemblée nationale : la garde des Sceaux lors de l'examen des projets de lois pour la régulation de la vie publique -  24 juillet 2017 © LCP-Assemblée nationaleEn ouverture de séance, le 24 juillet, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelait que ces textes visaient à « faire en sorte que les élus, qui dans leur écrasante majorité démontrent au quotidien leur engagement, leur honnêteté, leur rigueur ne soient plus cloués au pilori en raison du comportement de quelques-uns ». Lors de ce premier jour de débat, les députés ont adopté l'article 1 qui prévoit un durcissement des peines d'inéligibilité pour les élus.

Mardi 25 juillet, les députés ont abordé la question de la prévention des conflits d'intérêts. En votant l'article 2, ils ont entériné le principe d'un "registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts", un registre consultable en ligne. Et, désormais, les collaborateurs parlementaires ne pourront "plus recevoir une rémunération par les représentants d'intérêts".

Mercredi 26 juillet, l’Assemblée nationale a décidé d’interdire les collaborateurs familiaux pour les ministres et voté un statut des collaborateurs parlementaires qui ouvre la voie à l’établissement d’une véritable convention collective.

Jeudi 27 juillet, les députés ont adopté l'interdiction pour les parlementaires et les chefs d'exécutifs locaux de recruter des collaborateurs familiaux. Ils ont ensuite voté l'article 7 qui remplace les indemnités représentatives des frais de mandat (IRFM) par un nouveau système de gestion des frais. Les parlementaires devront désormais présenter des justificatifs pour être remboursés. Les députés ont également adopté le principe d'un médiateur du crédit et d'une banque de la démocratie pour mieux encadrer le financement de la vie politique.

Vendredi 28 juillet, les députés ont voté la fin des réserves ministérielle et parlementaire, la restriction des possibilités d’exercer une activité de conseil pour les parlementaires et l’obligation pour eux de prouver qu’ils ont bien acquitté leurs impôts sous peine d’être démis de leur fonction.

Dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, l'Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique.

Mardi 1er août s’est réunie la commission mixte paritaire. Elle est composée de sept députés et sept sénateurs et a pour mission de concilier les deux assemblées sur un texte commun. La commission a trouvé un accord sur le projet de loi ordinaire mais pas sur le projet de loi organique.

Jeudi 3 août et vendredi 4 août, l’Assemblée nationale et le Sénat examinent en nouvelle lecture le projet de loi organique. Il sera examiné en lecture définitive au Palais Bourbon le mercredi 9 août et adopté par l’Assemblée nationale s’il est voté à la majorité absolue.

 
 
 
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