Ministère de la Justice
 

 

04 septembre 2013

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Présentation de l'avant-projet de loi aux associations d’aide aux victimes

Le 4 septembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu 14 associations d'aide aux victimes afin de leur présenter l’avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.

Crédits : MJ-DICOM C. MontagnéUne augmentation continue de la récidive

La politique pénale menée depuis 10 ans a échoué. Tout d'abord, les peines planchers n'ont pas dissuadé les récidivistes potentiels puisque le taux de récidive a plus que doublé.

Par ailleurs, les procédures pour lutter contre les sorties sèches ont manqué leur cible puisque 78 % des personnes incarcérées sortent sans aucun contrôle. Or, le taux de récidive des sortants de prison est près de deux fois plus élevé dans le cadre de sorties sèches que dans le cadre d'un aménagement de peine.

Il faut donc « prévenir la récidive afin d'éviter de nouvelles victimes » a insisté la Garde des sceaux.

Les grandes lignes de l'avant-projet de loi

Pour la ministre, ce texte vise à offrir la possibilité aux magistrats d'individualiser la peine lors de son prononcé et de son exécution, à assurer une réinsertion durable du condamné pour éviter la réitération des faits et à garantir le respect des droits des victimes.

L'avant-projet de loi modifie l'article 707 du code de procédure pénale en introduisant, avant la définition de la finalité du régime de l'exécution de la peine, le principe du respect des droits des victimes au cours de l'exécution de la peine : la possibilité pour la victime de saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts, d'obtenir réparation, d'être informée si elle le souhaite de la fin de l'exécution de la peine, et le droit à ce que soit pris en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.

Le texte prévoit que l'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine quelles qu'en soient les modalités.

Il introduit par ailleurs de nouvelles dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation par une personne placée sous main de justice de ses obligations et notamment envers la victime.

Avant un échange avec l'ensemble des participants, la ministre a rappelé les actions entreprises depuis un an en faveur de l'aide aux victimes : augmentation du budget de l'aide aux victimes de 25,8% en 2013, ouverture de 150 bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux de grande instance d'ici la fin de l'année.

Christiane Taubira a également rappelé les dispositions de la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 pour une meilleure prise en charge des victimes au cours du procès pénal. Elle « a demandé à ce qu'une attention particulière soit portée aux victimes et que l'on améliore leur information ».

La Garde des sceaux a ensuite évoqué l'ensemble des travaux en cours pour améliorer l'aide aux victimes, et notamment leur indemnisation. « J'ai un très grand respect pour les victimes, c'est pour cela que je ne les instrumentaliserai jamais » a conclu Christiane Taubira.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |