Ministère de la Justice
 
 

29 mars 2017

Parquet européen : 13 ministres de la justice de l’UE s’engagent

Dans le cadre d’une coopération renforcée, 13 ministres de la Justice de l’Union Européenne ont décidé la mise en place d'un Parquet européen. Cette volonté s'est concrétisée par la signature d'une lettre de notification à Bruxelles.

Le Conseil européen, réuni les 9 et 10 mars dernier, avait pris acte de l’impossibilité de réunir l’unanimité des Etats membres autour de ce projet lancé en 2013. Les chefs d’Etat et de gouvernement avaient ainsi ouvert la voie à une coopération renforcée, telle que prévue par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE). Lancée aujourd’hui officiellement par 13 Etats membres, elle pourra être élargie dans les jours et les semaines à venir. Les 13 Etats membres qui ont pu s’engager dès aujourd’hui sont les suivants : Allemagne, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.

Le rôle moteur de la France dans la négociation

Quelques jours après la célébration des 60 ans du Traité de Rome, il s’agit d’une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen. Elle intervient au terme de longues négociations dans lesquelles la France a joué un rôle moteur. Le futur parquet européen sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres. Il sera chargé de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, y compris les fraudes à la TVA, dont les victimes finales sont les contribuables européens. Indépendant, collégial, et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les Etats membres, le parquet européen aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales. Il aura ainsi la capacité d’appréhender au niveau pertinent ces circuits de fraude transnationaux. Après validation du projet de règlement instituant le Parquet européen par les Etats participants à la coopération renforcée, si possible dès juin 2017, le Parlement européen sera appelé à approuver le projet d’ici la fin de l’année.

 

 


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Coopération européenne en matière judiciaire

 
 
  
 
 
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