Ministère de la Justice
 
 

12 novembre 2018

Modernisation de la publicité foncière

Lundi 12 novembre 2018, Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice, a reçu le rapport « Pour une modernisation de la publicité foncière » élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière dirigée par Laurent AYNÈS, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives.

Modernisation de la publicité foncière

 
 
 
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