Ministère de la Justice
 

 

17 septembre 2013

Lutte contre les atteintes à l’environnement

La réparation du préjudice écologique bientôt inscrite dans la loi

Le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique a rendu son rapport à Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, après cinq mois de réflexion dont sont ressorties dix propositions. Celles-ci visent à renforcer la prévention mais aussi définir et inscrire clairement dans le droit le préjudice environnemental, tout en facilitant les réparations aux dommages causés.

Lutte contre les atteintes à l’environnement © MJ DICOM Caroline MontagnéLes membres du groupe de travail sur la « réparation du préjudice écologique », installé en avril dernier par la ministre de la Justice sous la présidence du professeur Yves Jegouzo, ont remis mardi 17 septembre leur rapport, qui formule dix propositions.

Il s’agissait, pour ces enseignants-chercheurs et ces spécialistes du droit de l’environnement, magistrats, avocats, ainsi que les représentants des ministères de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, du ministère de l’Economie et des Finances, de réfléchir au moyen de faire entrer de manière claire et précise dans le code civil la notion de « préjudice écologique ». Le groupe de travail devait également clarifier les règles de responsabilité en matière environnementale afin, notamment, d’encourager la prévention et proposer des modalités de réparation adaptées au dommage environnemental.

Yves Jegouzo a tenu à remercier la ministre de la Justice d'avoir donné au groupe de travail "l'occasion de réfléchir à un sujet de droit passionnant, qui revenait avant tout à se poser la question suivante : la nature a-t-elle des droits ? Une très belle question dont nous avons eu grand plaisir à débattre", a-t-il assuré.

 

Un projet de loi avant la fin de l’année

Les dix propositions du rapport définissent donc le préjudice écologique réparable, prévoient des dispositions particulières dans la loi pour renforcer la prévention et la dissuasion, encouragent la création d’une Haute autorité environnementale, la mise en place d’un fonds de réparation spécifique,etc…

Christiane Taubira a souligné que ce rapport venait compléter et enrichir les travaux en cours au Sénat et à l’Assemblée nationale, et que certaines des propositions formulées par le groupe de travail constituaient des avancées importantes.

"Vous avez exploré les sujets précisément, en posant des questions audacieuses et téméraires et en y apportant des réponses rationnelles et approfondies. Les concertations à venir seront de très grande qualité grâce à ce travail", a insisté la Garde des sceaux, remerciant chaleureusement les membres du groupe.

Ce rapport sera adressé à tous les parlementaires qui ont manifesté leur intérêt pour ce sujet, afin qu’il soit débattu et commenté. A l’issue de ces concertations, un projet de loi sera déposé, d’ici à la fin de l’année 2013.

 


 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |