Ministère de la Justice
 
 

08 septembre 2017

Lois pour la confiance dans la vie politique

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares des deux lois

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, exprime sa satisfaction après la validation par le Conseil constitutionnel des mesures phares des deux lois – organique et ordinaire – pour la confiance dans la vie politique.

Lois pour la confiance dans la vie politique Lois pour la confiance dans la vie politique © MJ/SG/DICOM/Caroline MontagnéC’est un grand pas accompli pour renforcer l’éthique et la transparence publiques  avec notamment la fin de la réserve parlementaire et des emplois familiaux auprès des élus, les limites drastiques apportées à la possibilité pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil, l’inéligibilité des personnes condamnées à des crimes ou des délits inscrits sur leur casier judiciaire.

La garde des Sceaux prend acte des quelques dispositions qui ont fait l’objet d’une réserve ou d’une annulation de la part du Conseil constitutionnel. En cela, la décision du Conseil ne modifie pas l’économie générale de cette réforme ambitieuse.

 


 

 
 
 
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