Ministère de la Justice
 
 

18 octobre 2018

Le casier judiciaire désormais accessible en ligne

Projet porté dans le cadre de la transformation numérique de la Justice, la dématérialisation du casier judiciaire national signe une évolution majeure pour les justiciables. Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce projet lundi 15 octobre et annoncé les prochaines étapes de la transformation numérique.

Crédits photo : MJ/DSJ« Le projet de loi de programmation prévoit des moyens importants pour le numérique, des moyens au service d'une évolution radicale... qui ne conduira pas à un éloignement du justiciable » a déclaré la ministre en ouverture de la réunion de présentation.

Le bulletin n° 3 néant dématérialisé

Le casier judiciaire contient les condamnations d’une personne. Il est « un outil important pour la Justice car il en est sa mémoire. Il traite les condamnations avec le souci de laisser des traces et celui de les effacer.  » a souligné Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces, dont dépend le service du casier judiciaire.

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :

- le bulletin n° 1, délivré aux autorités judiciaires et à l ’administration pénitentiaire ;

- le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et organismes privés pour des motifs précis ;

- le bulletin n° 3, qui ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Désormais, le nouveau site du Casier judiciaire national permet à toute personne de demander l'extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) via Internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure si elle est née en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l'obtenir dans la journée, il fallait se déplacer sur Nantes, accueil physique du casier judiciare.

Totalement ancré dans la voie de la transition numérique, le service du casier judiciaire signe une innovation importante avec l’accessibilité en ligne du bulletin n° 3. Cet accès concerne la société dans son ensemble. Réclamés par certains employeurs ou dans le cadre d'une adoption, plus de trois millions de bulletins n°3 ont été délivré par voie postale en 2017.

Même si 25% des demandeurs privilégient encore un retour de leur extrait de bulletin n°3 par voie postale, la dématérialisation des réponses doit permettre une économie en frais d'affranchissement de « près d'un million d'euros par an », a indiqué Rémy Heitz.

Il faut néanmoins préciser que pour des raisons de sécurité seulement les bulletins n°3 néants sont envoyés par voie dématérialisée

Simple et rapide à obtenir, depuis le lancement du service le 26 septembre dernier, environ 230.000 bulletins ont été transmis en ligne.

Le bulletin n° 3 n'est qu'une étape, dans les « trois prochaines années, les bulletins n°1 et 2, devraient être totalement dématérialisés », a annoncé Éric Serfass, chef du service du casier judiciaire national.

En savoir plus sur le nouveau casier judiciaire

 

La transformation numérique de la Justice se poursuit

Le projet de loi de programmation pour la justice, actuellement examiné au Sénat, prévoit 530 millions d'euros pour le numérique entre 2018 et 2022. La modernisation de la Justice doit forcément passer par une remise à niveau du socle technique mais pas seulement.

« C'est une véritable usine digitale qui fonctionne » a déclaré Nicole Belloubet.

En 2019, grâce au projet « Portalis », le site justice.fr offrira la possibilité aux particuliers de consulter l'état d'une procédure et de faire une saisine en ligne.

La dématérialisation des demandes d'aide juridictionnelle sera également possible courant 2019. Ce dispositif, qui permet aux plus démunis d'être défendus, a concerné 1,1 million de demandes en 2017 :

« L'idée de la mise en place de ce service est d'avoir un traitement simple, rapide tout en gardant un contact humain » a rappelé la garde des Sceaux.

Le projet numérique en détention (NED) proposera quant à lui 3 portails : un portail pour les agents de la pénitentiaire, pour le grand public et pour les détenus. Les détenus pourront ainsi s'inscrire à une activité ou acheter des produits de la vie courante en détention sans passer par un formulaire papier. La réservation d'un parloir ou l'alimentation du pécule du détenu sera plus simple pour les proches. Enfin, les agents pénitentiaires seront déchargés de leurs tâches chronophages.

Le projet de procédure pénal numérique ainsi que la numérisation des procédures pénales ont également été présentés.

En savoir plus sur la procédure pénale numérique

 

Enfin, la garde des Sceaux a précisé qu’un important effort d'accompagnement serait apporté aux agents dans le cadre de l’évolution des outils numériques. Un tour de France débute pour présenter ces projets.

 

 
 
 
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