Ministère de la Justice
 
 

10 septembre 2019

La réforme de la justice pénale des mineurs en 3 points clés

Une justice pénale des mineurs plus réactive pour une réponse éducative plus efficace

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a engagé le projet de réforme de la justice pénale des mineurs dans le cadre de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Ce nouveau texte a fait l’objet d’une intense concertation avec les acteurs de la justice des mineurs. Pourquoi cette réforme ? Quels sont les changements prévus ? Explications trois points clés.

concertation1 - Pourquoi cette réforme ?

Pour plus de clarté, de réactivité et d’efficacité. L’Ordonnance de 1945, le texte de référence en matière de justice pénale des mineurs, a été modifiée 39 fois depuis son entrée en vigueur. Devenu illisible, il devait être remis à plat. Aujourd’hui, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. C’est trop long. 45 % des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans. L’idée est de raccourcir ce délai pour indemniser les victimes plus rapidement et prendre des mesures éducatives plus adaptées pour le jeune.

frise

2 - Ce qui change

 Un jugement rapide sur la culpabilité

  • une présomption de discernement à partir de 13 ans
  • une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois
  • une indemnisation de la victime dans les 3 mois

Une action éducative individualisée

  • une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois
  • un même juge et un même avocat sur toute la procédure
  • une mesure éducative unique
  • des modules insertion, placement, réparation, santé pour individualiser le travail éducatif

Un jugement sur la sanction plus adapté

  • un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois
  • une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur
  • la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)
3 - Ce qui ne change pas
  • L’âge de la majorité pénale à 18 ans
  • L’atténuation de responsabilité : la sanction encourue est fonction de l’âge du mineur au moment des faits.
  • La spécialisation de la justice des mineurs : le juge des enfants conserve sa double compétence en assistance éducative et pour juger les mineurs délinquants
  • La priorité donnée à l’action éducative : les réponses sont éducatives.
    Une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est insuffisante.
  • L’information judiciaire par juge d’instruction  pour les affaires criminelles ou complexes
  • Une audience unique sur la culpabilité et la sanction pour les mineurs récidivistes

Comme la garde des Sceaux s’y est engagée, cette ordonnance n’entrera pas immédiatement en vigueur. Un délai d’un an sera laissé au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l’enrichir, préparer les juridictions et mettre en place les moyens. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er octobre 2020.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |