Ministère de la Justice
 
 

12 février 2018

Inauguration de la chambre commerciale internationale

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à vocation commerciale.

Inauguration de la chambre commerciale internationaleLes protocoles de mise en place de la chambre internationale de commerce devant le tribunal de commerce et devant la cour d'appel ont été signés le 7 février 2018 à la cour d'appel de Paris, en présence de Nicole Belloubet, par Chantal Arens, Première présidente de la cour d'appel de Paris, Catherine Champrenault, Procureure générale près de la cour d'appel de Paris, Jean Messinessi, Président du tribunal de commerce de Paris et Marie-Aymée Peyron, bâtonnier de Paris. 

La chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris sera compétente pour les litiges relatifs aux contrats du commerce international, soumis au droit français ou au droit d'un autre pays. Les audiences pourront se tenir en anglais même si les actes de procédure seront rédigés en français.

Les apports essentiels de cette nouvelle chambre sont en particulier la possibilité de mener la procédure dans une langue étrangère. Afin de respecter l’ordonnance Villers-Cotterêts, il est prévu que les actes de procédures soient systématiquement accompagnés d’une traduction en français.

De plus, les pièces pourront être produites dans une langue étrangère choisie par les parties. Les parties à l’instance pourront être entendues dans une langue choisie, accompagnées par un système de traduction simultanée. Enfin, la décision sera rendue en français mais accompagnée d’une traduction rédigée par le Tribunal lui-même.

« On peut rendre son pays plus attractif aux yeux du monde », a déclaré Nicole Belloubet citant Malraux.

La création d'une nouvelle chambre commerciale internationale, renforce le rayonnement juridique de la capitale française dans le monde et la rend plus attractive pour les investisseurs étrangers. Disposant déjà d'une chambre internationale au tribunal de commerce, la capitale française complète son offre avec un second degré de juridiction pour les appels.

 
 
 
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