Harcèlement sexuel
Publication de la loi au journal officiel
La loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel du 7 août 2012. Elle avait été adoptée à l’unanimité le 31 juillet, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Cette loi rétablit le délit de harcèlement sexuel qui avait été abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, en clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales, en enfin renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail.
 | Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a fait de ce projet de loi une de ses priorités dès sa prise de fonction, suite à la situation juridique créée par l'abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, du délit de harcèlement sexuel, prévu par l'article 222-33 du code pénal, au motif du non-respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. La Garde des Sceaux a ainsi mené, avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, une série de consultations auprès des associations et parlementaires impliqués. |
Le 7 août : publication de la loi au journal officiel
Après sa promulgation, la loi n° 0182 relative au harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel de la république française du 7 août 2012.
La garde des Sceaux a diffusé une circulaire d'application à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République
Après l'adoption par le Sénat du texte élaboré par la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), l'Assemblée Nationale a adopté à son tour le même texte.
Une circulaire viendra prochainement accompagner l’application immédiate et efficace du texte.
Voir le tableau récapitulatif de la loi
Le délit de harcèlement sexuel est désormais défini selon deux modalités différentes, de façon à respecter les exigences constitutionnelles : le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ». La nouvelle infraction prend ainsi en compte l’ensemble des situations concrètes vécues par les victimes, même s’il s’agit d’un fait unique de harcèlement d’une particulière gravité.
Une échelle de sanctions allant de deux à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, permettra une répression adaptée.
Le projet de loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.
Discours de Christiane Taubira lors de la discussion en séance publique à l’Assemblé nationale :
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La Garde des Sceaux s’est adressée aux députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale en insistant sur le travail mené pour préciser l’incrimination de harcèlement sexuel avec « le souci permanent de sécurité juridique ».
Discours de Christiane Taubira lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale :
Le 12 juillet : le texte adopté à l’unanimité au Sénat
Devant les sénateurs, mercredi 11 juillet, Christiane Taubira expliquait que « le sujet est universel» : «il est question de la dignité de la personne. »
Après l’adoption du texte à l’unanimité au Sénat, la Garde des Sceaux a rappelé que « Cette loi se situe à la hauteur des ambitions d’une République exemplaire, qui place la dignité de la personne au cœur de l’action politique » (voir le communiqué de presse du 12 juillet 2012).
Discours de Christiane Taubira lors de l'ouverture de la discussion générale au Sénat :
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