Ministère de la Justice
 

 

16 juin 2012

Harcèlement sexuel

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Suite à la décision du 4 mai rendue par le Conseil constitutionnel d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce mercredi en conseil des ministres un nouveau texte répondant au vide juridique dénoncé par les associations et les victimes et aggravant les sanctions encourues.

Harcèlement sexuel - Un projet de loi présenté en Conseil des ministres © MJ-DICOM-Caroline Montagné

 

A la suite d’un travail conjoint avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, après consultation des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi prévoit deux formes de harcèlement sexuel afin de couvrir toutes les situations concrètes du harcèlement.

  • Tout d'abord, il est prévu que le fait d' «imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant» soit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  • Le second cas, plus grave, implique une intention d'obtenir une relation sexuelle. Le texte propose que ces faits soient punis de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Les peines sont alourdies d'un an lorsque l'auteur des faits se trouve être une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsque la victime a moins de 15 ans, si sa particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur ou encore lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices.
Les amendes sont alors portées à 30 000 euros pour la première forme de harcèlement et à 45 000 euros pour la seconde.

Ce texte, déjà examiné par le Conseil d'État, s'inspire des directives européennes et pourra être enrichi au cours du débat parlementaire. Il a ainsi été déposé ce jour-même sur le bureau du Sénat et la procédure accélérée permettra la promulgation de la loi dès la fin de l'été.

 

 
 
 
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