Ministère de la Justice
 
 

26 novembre 2019

Edouard Philippe conclut le Grenelle des violences conjugales

Le 25 novembre 2019, journée internationale pour l'élimination de la violence
à l'égard des femmes, le Premier ministre Edouard Philippe a conclu le Grenelle des violences conjugales à Matignon en annonçant une série de mesures pour lutter contre ce fléau.

Pendant près de trois mois, depuis le 3 septembre 2019, le Grenelle des violences conjugales a réuni sur le territoire national tous les acteurs (ministres, élus locaux, associations, familles et proches de victimes, professionnels de santé…) dans une démarche commune afin de progresser dans la lutte contre ces violences. Le ministère de la Justice, au cœur de la démarche, a avancé un certain nombre de propositions pour mieux protéger les victimes et leurs enfants, mieux suivre et contrôler les auteurs et prévenir la récidive. Parmi les mesures proposées, il est envisagé :

- Un aménagement du secret médical afin de permettre à tout médecin et soignant de porter à la connaissance du procureur des faits de violences conjugales sans l’accord de la victime, « en cas de risque sérieux de renouvellement de celles-ci ».

- De permettre au juge pénal de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences conjugales.

- Une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale du conjoint mis en examen pour homicide volontaire de l’autre parent.

- Un renforcement des mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive (éviction du conjoint violent, suivi renforcé de l’auteur…) après une évaluation par une équipe pluridisciplinaire.

Déplacement présidentiel au TGI de Créteil

Edouard Philippe a également annoncé la future prise en compte dans le code civil et pénal de la notion d’emprise et la création de l’incrimination de suicide forcé. Quant au bracelet antirapprochement, un texte de loi proposant sa généralisation aussi bien au civil qu’au pénal (sous réserve du consentement du conjoint violent) a été voté en première lecture à l’Assemblée en octobre 2019. De son côté, le chef de l’Etat Emmanuel Macron s’est rendu dans l’après-midi au tribunal de grande instance de Créteil où il a visité une antenne de l’association France Victimes chargée d’aider les femmes dans leurs démarches. Il était accompagné de la garde des Sceaux Nicole Belloubet.et de Marlène Schiappa, Secrétariat d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

Crédits photo : MJ/DR

 
 
 
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