Ministère de la Justice
 

 

09 décembre 2013

Edification de la Justice du 21ème siècle

La ministre reçoit le rapport Delmas-Goyon sur ''le juge du 21ème siècle''

Le 9 décembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au ''juge du 21ème siècle'' et présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation. « La logique n'est pas de faire des économies, de réduire les budgets ou les effectifs mais de rationaliser les dépenses, de rendre le service public plus accessible et plus efficace » a assuré la Garde des sceaux.

Crédits photo : DICOM / C. MontagnéLes maux dont souffrent notre Justice

Pour les justiciables et les personnels judiciaires, notre Justice a largement atteint ses limites. Pour les justiciables, notre système judiciaire est trop complexe, les procédures sont trop longues, les coûts trop élevés.

Quant aux magistrats et aux fonctionnaires judiciaires, ils témoignent régulièrement d'une perte de repères liée notamment à un accroissement et à une diversification de la matière traitée et à un empilement de textes. Enfin, ils mettent en lumière les difficultés à donner, avec des moyens limités, une réponse juridictionnelle exhaustive et de qualité, à une demande infinie de Justice.

Face à ces critiques nombreuses et récurrentes, Christiane Taubira a installé, en février 2013, un groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon afin de réfléchir à l'office du magistrat et à ses périmètres d'intervention ainsi qu'à la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats. Un deuxième groupe de travail, présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d’appel de Montpellier, et consacré à l’organisation des juridictions au 21ème siècle, rendra ses conclusions la semaine prochaine. La commission présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, sur la modernisation de l’action publique, a rendu son rapport le 28 novembre dernier. Ces trois groupes ou commissions se sont appuyés sur le rapport de l’IHEJ sur l’office du juge.

 

Les trois grands axes des recommandations

Ce rapport vise d'une part à rendre les citoyens davantage acteurs de leurs litiges. « Le citoyen ne se reconnaît plus dans la relation administration/usager, il a besoin d'être davantage acteur de son litige » a précisé Pierre Delmas-Goyon. Il propose notamment le développement de procédures de résolution amiable des litiges (comme la médiation), le passage en cours d'instance d'une procédure écrite à une procédure orale afin de faciliter le recours à des solutions négociées et l'utilisation accrue des nouvelles technologies numériques. Il propose également d'adopter des référentiels et d'en assurer la diffusion publique afin de permettre aux citoyens de prévoir ce qui peut être attendu d'une éventuelle action en Justice, et de s’en servir de référence pour régler leurs litiges entre eux.

Ce rapport vise d'autre part à organiser le fonctionnement de la Justice au service des citoyens. Il propose notamment de promouvoir le travail en équipe afin notamment d'assurer une meilleure concertation et une meilleure communication entre les personnels judiciaires. « Pour être efficace, il faut raisonner et travailler de façon collective » a estimé Pierre Delmas-Goyon. Le rapport propose par ailleurs d'améliorer la qualité de la Justice de première instance en favorisant l'écoute des justiciables et la compréhension de leur litige. Pour cela, les missions de chaque professionnel seront repensées, et il est proposé la création d’un greffier juridictionnel.

Ce rapport vise enfin à rationaliser le fonctionnement de la Justice notamment en aménageant certaines procédures en matière civile et pénale et en redonnant du sens à la procédure d'appel.

67 propositions en vue d'une amélioration

Le groupe de travail sur ''le juge du 21ème siècle'' a fait 67 propositions (voir le rapport) parmi lesquelles la création d'une plateforme de règlement en ligne des litiges et d'un acte de procédure d'avocat, le développement de la médiation familiale, l'amélioration des supports d'information des juges ou encore la possibilité pour les justiciables d'accéder par internet aux procédures qui les concernent afin de faciliter le suivi.

Autre proposition : la création du greffier juridictionnel. « La création de ce statut est attendue par une majorité de collègues, cela permettrait de reconnaître le métier de greffier » a expliqué Dominique Ramos-Puig, greffière au tribunal d'instance de Perpignan. « Il est nécessaire de reconnaître le rôle déterminant des greffiers et d'ouvrir des opportunités de carrière » a ajouté la Garde des sceaux.

 

Voir le rapport Voir les annexes 

 

En savoir plus :

Intervention de Pierre Delmas-Goyon, président du groupe de travail sur le juge du 21° siècle
Intervention du Bâtonnier Gévaudan sur l'amont du juge et les procédures négociées
Intervention de Renaud Le Breton de Vannoise, président du TGI de Pontoise sur l'acte de procédure d'avocat
 
 
  
 
 
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