Ministère de la Justice
 
 

25 janvier 2018

Des mesures pour l’administration pénitentiaire

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, présente aujourd’hui un projet de relevé de conclusions aux organisations syndicales représentatives pour mettre fin au mouvement des personnels pénitentiaires. Il tient compte des demandes qu’elles ont exprimées depuis le début du conflit social.

I. Améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents

La capacité d’évaluation des détenus terroristes islamistes et radicalisés va être doublée cette année pour permettre d’évaluer 250 détenus par an. Un quartier d’évaluation spécifique sera mis en place pour évaluer la dangerosité des détenus radicalisés de droit commun comme le détenu qui a tenté d’assassiner deux surveillants à Borgo.

La capacité de prise en charge de ces détenus sera également renforcée. Au-delà des 150 détenus extrêmement dangereux, qui ont vocation à être placés en quartier d’isolement, les profils dangereux ou prosélytes seront pris en charge dans des quartiers totalement étanches avec un objectif de 1 500 places.

Dès la fin de l’année, la DAP disposera de 450 places pour gérer ces profils dangereux.

 

II. Des mesures concrètes pour renforcer la sécurité des agents en détention

Les dotations individuelles (gilets pare-balles à port discret, chaussures magnum, équipements de protection…) seront renouvelées ;

  • il en ira de même pour les moyens techniques (alarmes portatives individuelles, émetteurs-récepteurs, téléphones portables avec géolocalisation pour les missions extérieures) avec une 1ère vague avant l’été ;

  • les équipements de sécurité seront améliorés (passe-menottes dans tous les quartiers sensibles, arrêtoirs de porte, etc.) ;

  • le Gouvernement souhaite que le dispositif des fouilles dans les établissements pénitentiaires soit renforcé. L’article 57 de la loi pénitentiaire sur les fouilles fera dès le mois de février l’objet d’une évaluation parlementaire. La réglementation pénitentiaire permettra de nouveau aux surveillants d’effectuer des fouilles inopinées de cellule ;

  • des mesures concrètes sont décidées pour mieux associer le surveillant aux prises de décision concernant la population pénale et rendre effective sa participation aux instances (CPU, CAP…).

 

III. Une accélération des recrutements et un effort de fidélisation pour réduire durablement les vacances d’emplois dans les détentions

1 100 emplois supplémentaires de surveillants sur quatre années, de 2018 à 2021 :

  • 2018 : 100 emplois en plus des 481 déjà prévus ce qui permettra 2017 recrutements ;

  • 2019 : 400 emplois en plus des 425 déjà prévus ce qui permettra 1801 recrutements ;

  • 2020 : 300 emplois portant le total de recrutement au titre de cette année à 2117 ;

  • 2021 : 300 emplois portant le total de recrutement au titre de cette année à 2154.

Afin d’encourager le recrutement des surveillants dans les établissements les plus tendus, un dispositif de fidélisation est instauré pour une enveloppe de plus de 6 M€.

 

IV. Des dispositifs indemnitaires renforcés

La prime de sujétion spéciale est revalorisée de deux points sur 4 années pour le personnel en tenue, dont un point sur les douze premiers mois ;

  • le taux de base de l’ICP est porté à 1400 € ;
  • la prime de dimanche et jours fériés est portée de 26 à 36 €.

Il s’agit là d’une reconnaissance forte de la spécificité et des contraintes des personnels pénitentiaires.

Le montant global des dispositions indemnitaires prévues par le relevé de conclusion s’élève à plus de 30 M€.

Ce projet de relevé de conclusions est conforme aux engagements que le Gouvernement pouvait tenir et cohérent avec les demandes des syndicats.


 
 
 
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