Ministère de la Justice
 
 

21 février 2017

Signature de la Charte nationale de l’accès au droit

« Définir des valeurs, un objectif commun, un levier pour l’accès au droit »

Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, et sept associations et fédérations (Droits d’urgence, les Restaurants du cœur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale de l’accès au droit.

« Nous sommes réunis aujourd’hui pour signer la Charte mais c’est d’abord pour vous remercier, vous qui exercez au quotidien une tâche infiniment compliquée » souligne le garde des sceaux. En effet, si « nul n’est censé ignorer la loi, il y en aurait plus de 10 000  applicables en France, ainsi que127 000  décrets et 17 000 textes communautaires. Probablement que tous ces textes ont une même volonté de protection de la société ».

« Les citoyens recherchent ce besoin de protection parce que justement ils se sentent déroutés, démunis, défavorisés, vulnérables » poursuit Jean-Jacques Urvoas, « ce qui fait l’honneur de ce pays, c’est que quels que soit la réalité de ce que nous sommes, le sexe, l’âge, la nationalité, la situation sociale, le niveau de ses revenus, le niveau de vie, nous devrions avoir de manière identique accès à nos droits».

Le secteur associatif : un partenaire indispensable

« Nous avons renforcé cet accès au droit, désormais consacré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle dite "J21" comme une composante du service public de la justice. Ce ministère a pour mission de coordonner, d’animer une politique publique d’accès au droit avec  les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) qui sont 101 sur le territoire » rappelle le ministre avant de mettre en relief  l’importancedu partenariat associatif  « vous avez ce contact : il n’ y a pas de meilleur observateur, meilleur vigie,  meilleur thermomètre d’une réalité que le monde associatif ».

Le ministre de la justice et sept associations et fédérations : Droits d’urgence, les Restaurants du cœur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade et le RENADEM (réseau national d’accès au droit et à la médiation) ont signé la charte nationale de l’accès au droit.

« Vous devez être aidés. Vous avez besoin d’être accompagnés  » insiste le garde des sceaux «  cette charte veut définir des valeurs, des objectifs communs et des modalités de mise en œuvre. Pour nous, c'est plus qu'une pétition de principe, c’est un levier. C’est un endroit dans lequel nous allons pouvoir évoquer comment traduire ces principes, concrétiser cet idéal que vous avez défini et qui nous rassemble, comment nous allons mieux structurer les relations entre les CDAD. La charte sera envoyée dans les 36 cours d’appels et les chefs de cour la diffuseront dans les juridictions ».

« Pour le ministère, c’est évidemment une forme de reconnaissance pour ce travail irremplaçable que vous faites. Sans le domaine associatif, sans l’investissement philanthropique, dévoué, altruiste qui anime vos membres et vos salariés, alors il y aurait dans ce pays beaucoup plus de défavorisés qui n’auraient pas accès au droit. Vous offrez par cette rencontre la possibilité de pouvoir être mieux protégé » insiste Jean-Jacques Urvoas.

 

La charte nationale renforce la coopération entre les CDAD et le secteur associatif

« Cette charte n’est pas un aboutissement, c’est un commencement, une amplification d’une œuvre que vous avez déjà débutée grandement. Nous allons continuer ce travail par un comité de suivi que la charte prévoit et qui va faire que semestriellement sous l’égide du SADJAV (Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes) sera fait un bilan de ce qui a été fait et de ce qui peut être fait » a annoncé le ministre qui a d’ailleurs tenu à saluer  « le travail quotidien du SADJAV et de son chef, Monsieur Badorc ».

« Un moment fort à la fois pour le ministère mais aussi plus modestement pour le service. Cela a été un long travail de réflexion et je tenais à saluer l’ensemble des associations qui ont travaillé avec nous dans un intérêt commun »  appuie Yves Badorc.

Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies. Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l’accès au droit, à tous, sur l’ensemble du territoire.

Les partenaires disposeront d’un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits.

Pour Jérôme Giusti, président de Droits d’urgence : « c’est une belle chose de signer cette charte. Il va falloir que nous, associations, puissions l’animer et la mettre en œuvre. Je retiendrai deux principes d’action : mettre en œuvre un accompagnement effectif avec un référent unique de parcours pour favoriser un accompagnement global et personnalisé et développer les expérimentations ».

« Merci d’avoir organisé cette rencontre qui permet de mettre l’accent sur cette activité souvent méconnue mais pourtant essentielle : celle de l’accès au droit et à la justice des plus démunis. La charte que nous signons ce matin marque à la fois une reconnaissance de la mobilisation menée par nos associations en permettant de partager des valeurs clés, de mobiliser les services de l’Etat, de créer des synergies dans l’indépendance de chaque secteur.

C’est un sujet qui nous tient à cœur : à nous désormais de tout faire pour que vive concrètement cette charte » soutient Jean-Claude Guesdon, des Restaurants du cœur.

Laurent Seux, représentant  Le Secours catholique affirme : « l’une de nos priorités est de créer avec nos partenaires associatifs, les collectivités territoriales et les services de l’Etat, les conditions pour que les droits des plus défavorisés soient effectifs. C’est engagement que nous avons pris dans un cadre stratégique pour les dix ans à venir et c’est également un engagement que nous sommes heureux de prendre avec vous ». 

« C’est un vrai projet de société de mettre en place l’accès au droit. La charte que nous signons est un signal très positif qui marque à la fois un rapprochement inter-associatif pour être plus efficace dans l’action et dans l’orientation. Nous ce qui nous passionne c’est l’orientation en matière d’accès au droit avec un accompagnement technique, administratif et juridique pour les personnes défavorisées» considère Pascal Robin, représentant la fondation Abbé Pierre.

 

Concertation et partage de compétences

« Cette charte nationale de l’accès au droit nous intéresse particulièrement parce qu’elle pourrait permettre d’atteindre l’objectif d’éradiquer la pauvreté, si on sait relever les défis qu’elle nous lance » reconnait Claire Hedon, présidente d’ATD quart monde, « on sait que c’est ce que propose la Charte, en concertation avec les services publics et en premier lieu les conseils départementaux de l’accès au droit. Il s’agit d’associer les personnes les plus exclues au diagnostic car le savoir des plus pauvres est indispensable ». 

Pour Geneviève Jacques, la Cimade « partagel’objectif inscrit dans cette charte qui est de renforcer les réseaux d’acteurs de défense d’accès au droit pour tous. Cela nous semble important de pourvoir renforcer encore nos formes de coopération au niveau national comme sur le terrain. Notre espérance est que cette charte permette de mieux faire converger les démarches de nos associations pour permettre un meilleur accès. Aussi d’instaurer un esprit et des pratiques de concertation, d’échange, de partage des compétences ».

Antoine Bouvet et Anne-Sarah Kertudo (Droit pluriel), représentant Le Renadem, ont tenu à dire, en mots, puis en langue des signes « merci tout d’abord de placer par cette charte l’accès au droit au rang des priorités, merci pour les associations et les fondations et surtout merci pour ce message fort adressé aux citoyens qui sont les premiers bénéficiaires de cette charte ».

« Dans une démocratie, la justice c’est un rempart. Dans une république comme la nôtre, il faut souhaiter qu’elle soit en même temps un pont car nous avons besoin de passerelles qui permettent aux hommes de discuter et dans ce cas que se rencontrent ceux qui ont la chance d’avoir ce savoir et ceux qui ont besoin d’avoir une connaissance. Leurs droits sont nos devoirs, cela résume notre action  » c’est ainsi que le ministre a conclu les interventions.

Droits d’urgence

Jérôme Giusti : « Depuis 1995, Droits d’urgence est une association humanitaire de juristes et d’avocats engagés contre l’exclusion sociale et pour l’accès au droit. Notre principe d’action : tenir des permanences gratuites à destinations de populations dans une situation d’exclusion sociale. Nous tenons des points d’accès au droit, nous organisons des permanences auprès de grandes associations nationales, nous tenons des permanences dans des centres d’accueil d’hébergement, en prison et dans les hôpitaux psychiatriques. Nous avons reçu 86 000 personnes en 2016 et avons tenu 12 000 permanences ».

« Le numérique est devenu pour nous, une évidence pour améliorer notre action. C’est pourquoi un projet de plateforme d’accès au droit qui s’appelle Droit Direct a été récompensé en tant que lauréat de « La France s’engage » par le Président François Hollande. C’est un moyen de permettre aux usagers du droit d’être réintroduits dans un parcours de droit dynamique mais surtout c’est un projet qui est destiné aux personnes qui travaillent dans le champs d’action sociale qui vont pouvoir disposer d’un outil commun ».

Les Restaurants du cœur

Jean-Claude Guesdon : « La mission des restos du cœur est d’assurer l’inclusion sociale des plus démunis. Notre action d’aide alimentaire constitue une porte d’entrée, un premier lien qui s’établit entre les personnes accueillies et les bénévoles pour créer une relation d’écoute, d’échange et de confiance. C’est ainsi que les bénévoles peuvent identifier les besoins des personnes et recréer une dynamique d’insertion chez des publics qui sont parfois dans des situations juridiques et administratives complexes. La force du bénévolat est de parvenir à créer un espace de convivialité indispensable pour accompagner une réinsertion durable.

« L’an dernier, lors de notre dernière campagne d’hiver, les restos ont distribué plus de 130 000 000 repas à près de 900 000 personnes dans plus de 2 000 centres dans toute la France. Ce maillage territorial extrêmement dense porté par l’engagement quotidien de plus de 71 000 bénévoles permet de toucher un public très large parfois en rupture de parcours et de leur proposer un accompagnement global personnalisé de long terme qui va de l’accès à la culture et aux loisirs, aux conseils budgétaires, à l’accès au logement, au soutien à la recherche d’emploi et bien sûr à l’accès à la justice et aux droits pluriels.

Il s’agit d’aider les personnes les plus fragiles à faire valoir leurs droits, à faire aboutir des démarches dans un environnement complexe et souvent décourageant. Il s’agit pour ces personnes de surmonter la peur de l’autorité judiciaire ou la lassitude vis-à-vis de l’échec. C’est la raison pour laquelle cette activité s’est développée d’abord en expérimentation sur quelques territoires avant de se généraliser.

Ainsi la première action d’accès au droit a été mise en place en 2001 et aujourd’hui ce sont 3200 personnes qui sont accompagnées grâce à l’implication de 300 bénévoles dédiés à cette action. On compte 44 associations départementales sur un réseau qui en compte 118, engagées dans cette démarche via des partenariats avec les CDAD (Conseils départementaux de l'accès au droit) les barreaux et les associations de juristes ».

Le Secours catholique

Laurent Seux : « Notre charte stipule que les personnes les plus défavorisées, les plus vulnérables, doivent pouvoir faire respecter leurs droits sur l’ensemble du territoire. Si nous sommes ici aujourd’hui c’est que ça n’est pas le cas aujourd’hui en France pour deux raisons principalement : tout d’abord parce que les personnes défavorisées méconnaissent leurs droits ou n’entament pas les démarches pour les faire valoir, dans un très grand nombre de cas. Nous sommes témoins au Secours catholique, du refus de personnes en situation de précarité de faire les démarches qui les feraient passer pour ‘des assistés ou des vauriens’ comme ils nous le disent.

Notre société est malade aujourd’hui de ce regard trop souvent défiant porté sur des personnes à qui notre République reconnait pourtant dans les textes, des droits. Une de nos priorités est donc d’agir avec alerte pour contribuer au changement de regard et à la réduction des préjugés au regard des plus pauvres car ils sont stigmatisant pour les personnes, ce qui contribue à rendre plus difficile l’accès à leurs droits et menace la cohésion sociale ».

La fondation Abbé Pierre

Pascal Robin a donné la définition que la fondation Abbé Pierre donne à l’accès au droit : « l’accompagnement au droit est lié à l’habitat. L’accès au droit c’est la genèse même du mouvement Emmaüs puisque cela permet aux personnes d’identifier la problématique, de la comprendre, de se l’approprier pour devenir acteur de son présent. Lors de notre dernier colloque Christophe Robert a conclu en faisant ce constat : l’accompagnement répondait à un réel besoin de personnes en situation de mal ou de non logement.

L’accès au droit est déterminant et permet à ceux qui sont tentés de baisser les bras de retrouver de la dignité et de l’espoir. Pour cela, le rôle des associations est fondamental et essentiel, par notre connaissance, notre faire-valoir et notre faire-savoir auprès des publics défavorisés.

« Pour la Fondation l’Abbé Pierre, les professionnels de l’accès du droit ne doivent être pas uniquement des professionnels du droit. Ils sont en complémentarité avec les institutions pour viser un objectif plus large en terme de projet de société. On parle beaucoup de la fracture numérique mais très peu de la fracture du vocabulaire. La nébulosité du langage utilisé dans les juridictions est à signaler. Il faut des courroies de transmissions entre les personnes qui sont en grande difficulté et les tribunaux ».

ATD quart monde

Claire Hedon : « Le 14 février 2017, à l’occasion des 30 ans du rapport Wresinski qui reconnaissait la misère comme une violation des droits de l’homme, le CESE (Conseil économique social et environnemental) a invité les autorités locales, régionales, nationales, européennes et internationales à mettre au centre de leur priorité l’accès aux droits fondamentaux dans le respect de l’égal dignité de tous les êtres humains afin d’éradiquer la grande pauvreté. C’est bien cela dont il s’agit aujourd’hui quand on parle d’accès au droit, c’est d’éradiquer la grande pauvreté.

A cette session au CESE, le président François Hollande est intervenu pour reconnaitre aussi cette difficulté d’accès au droit comme principal signe de pauvreté. La pauvreté n’est pas simplement monétaire. Les défis que lancent la Charte rejoignent deux des principales préoccupations du mouvement ATD quart monde. D’abord la question de la réalité que les plus pauvres n’ont pas accès aux mêmes droits que les autres et c’est important de le reconnaitre : le droit à la santé, à l’éducation, au travail, au logement.

On ne pourra efficacement lutter et rendre effectif l’accès au droit que si on tient compte de la parole et de la réflexion des plus pauvres. Il faut les associer aux décisions qui les concernent. On a des outils pour ça : les universités populaires, les co-formations. Il faut permettre aux personnes les plus pauvres d’avoir la parole et d’apprendre à s’exprimer, à exprimer leurs droits. Il faut aussi que l’administration s’adapte. Le premier défi sera celui de l’effectivité de l’accès au droit. Il va falloir repérer quels sont les obstacles.

Cette Charte prévoit des actions de formations destinées à des partenaires du réseau destinataires de cette Charte et à des services publics chargés de la mise en œuvre du droit. Et si on mettait en place des co-formations ? Un échange de savoir avec des personnes en situation de précarité. Cette charte va nous permettre d’inventer des chemins d’accès au droit, que les plus pauvres pourront emprunter sans humiliation et sans crainte ».

La Cimade

Geneviève Jacques : « la Cimade a une longue histoire d’engagement auprès des personnes étrangères pour la défense et la promotion de leur dignité et de leurs droits. Mais au fil des années, les législations de plus en plus répressives, de plus en plus complexes ont conduit un nombre croissant de personnes étrangères à se trouver en situation de précarité et d’exclusion des droits. Un certain nombre de législations ont produit des « sans droits ». Ce sont ces personnes, entre autres, que nous retrouvons dans nos permanences.

La Cimade aujourd’hui, ces 132 permanences d’accompagnement juridiques.  C’est une présence dans 77 centres pénitentiaires auprès des étrangers. C’est aussi notre présence dans 9 des 26 centres de rétention administrative. Enfin, nous avons essayé de développer des compétences spécifiques pour les plus vulnérables ou vulnérabilisés que peuvent être les malades étrangers ou les femmes victimes de violence. A travers toutes ces pratiques quotidiennes, nous nous rendons compte à quel point l’accès au droit et la vigilance sur l’exercice effectif de ces droits demandent une attention et des compétences spécifiques.

C’est ce que nous essayons de faire à travers toutes nos actions, en ayant une palette assez large, c’est à la fois de connaitre ce droit spécifique des étrangers qui apparaît quelques fois comme un véritable parcours du combattant surtout pour des personnes qui arrivent en connaissant peu ou mal non seulement notre langue et le fonctionnement de nos institutions qu’elles soient administratives ou de la justice. Nous avons des actions d’accompagnement individuel auprès de personnes étrangères auprès des préfectures ou des tribunaux.

Notre souci est que la défense individuelle puisse bénéficier au plus grand nombre de nos actions contentieuses pour faire progresser le droit. Nous avons aussi des actions de plaidoyer, de parole publique pour non seulement dénoncer quand il y a des dérives ou des violations de droit mais aussi pour essayer de faire progresser ces questions.

La Cimade partage les valeurs communes et les objectifs  qui sont proposés dans la Charte. En particulier, cette reconnaissance que l’accès au droit est essentiel pour les processus d’insertion dans la société, des personnes étrangères, qui ne connaissent pas leurs droits. L’accès au droit est fondamental pour lutter contre les discriminations. Nous sommes là au cœur des problèmes réels de la République.

La RENADEM

Antoine Bouvet, responsable de l’innovation et de la communication : « le RENADEM est le premier réseau national d’accès au droit et à la médiation constitué formellement il y a 11 ans maintenant autour d’un principe commun et fondamental : permettre la réconciliation du droit et des conflits par l’ensemble de citoyens acteurs et sujets de droit. Le RENADEM ce sont 8 structures réunies sur l’ensemble du territoire national, à savoir :AIV à Grenoble, AMELY à Lyon, l’ASMAJ Marseille CITE ET MEDIATION à Rennes, DROITS D’URGENCE et DROIT PLURIEL à Paris, MAISON RENE CASSIN à Béziers,  ou encore la Plateforme des services au public MAISON du DROIT et de la MEDIATION à Pessac.

8 structures qui mettent à profit leur expérience et leur expertise pour apprendre des autres et pour interroger nos actions afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Par exemple c’est savoir comment adapter nos actions à la fracture numérique, comment promouvoir un accès au droit accessible réellement à tous ou encore comment permettre la restauration des droits. En réalité, tout ceci permet de répondre à une seule question : comment peut-on permettre que chacun reste ou redevienne maître de sa situation ? C’est cela le RENADEM, une réflexion commémorative pour permettre une action de terrain effective. 

Anne-Sarah Kertudo, responsable du « Handicap dans l’accès au droit », « mission professionnelle du droit et handicap » : « Cette charte nous concerne tous, tout le monde. Chacun a le droit de connaitre ses droits, n’oublions personne ». Anne-Sarah Kertudo a ensuite poursuivi son intervention en langage des signes : « nos associations et structures accueillent chaque jour des citoyens  pour qui la justice est un univers obscur et inaccessible. Ils se retrouvent face à des professionnels du droit qu’ils ne comprennent pas toujours. Ils sont noyés dans les démarches et les procédures. Ils sont écrasés par des situations complexes où se mêlent les difficultés sociales, économiques et juridiques. Nous sommes là pour les aider à relever la tête pour comprendre leur présent et décider de leur avenir.

La charte nous donne notre place, à nous professionnels de l’accès au droit et de la médiation à mi-chemin entre le secteur social et de la justice . Nous sommes là pour faire le lien entre tous les intervenants. En travaillant ensemble nous pouvons permettre à chacun quel que soit la complexité de sa situation d’être, de devenir et de rester un sujet de droit à égalité avec les autres.

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Signature de la charte nationale d'accès aux droits, en présence du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, 21 février 2017 © D. de DIESBACH/DICOM/MJ

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Signature de la charte nationale d'accès aux droits, en présence du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, 21 février 2017 © D. de DIESBACH/DICOM/MJ

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Signature de la charte nationale d'accès aux droits, en présence du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, 21 février 2017 © D. de DIESBACH/DICOM/MJ

 
 
 
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