Ministère de la Justice
 
 

03 mars 2017

Publication de la loi relative à la sécurité publique

Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, salue la publication au Journal Officiel de la loi relative à la sécurité publique dont notamment deux mesures relèvent du ministère de la Justice.

La première mesure concerne la prise en charge des mineurs et l’expérimentation, durant trois ans, du dispositif suivant.

Extrait de la loi de finance 2017Le juge des enfants qui l’estime nécessaire peut, désormais, confier aux services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse une mesure éducative de milieu ouvert, y compris lorsque l’enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’un placement. Un service pluridisciplinaire intervient alors auprès de l’enfant et de sa famille, sous la forme d’entretiens pour qu’ils puissent exprimer leurs difficultés et être aidés à trouver des solutions.

La loi facilite ainsi ce soutien de l’Etat aux départements, face à la complexité de certaines situations, parfois anxiogènes, comme le retour de zone de conflits.

Les compétences acquises dans le champ pénal et celui de l’investigation sont mutualisées. Les prises en charges dispensées par les Conseils départementaux sont variées, mais leur expérience, solide en matière d’enfance, en est encore à ses prémices en matière de radicalisation violente.

La seconde mesure concerne la sécurité pénitentiaire.

Le 25 octobre dernier, le garde des sceaux annonçait la création des Equipes de sécurité pénitentiaire (ESP), dans le cadre du plan sécurité pénitentiaire et lutte contre la radicalisation violente . Cette nouvelle unité constitue une véritable richesse pour assurer les missions confiées à l’administration pénitentiaire, notamment dans le domaine de la sécurité.

La loi relative à la sécurité publique permet de doter ces ESP de pouvoirs de contrôle.

Cette transformation s’accompagne de l’armement des agents réalisant des missions extérieures. Celui-ci sera adapté aux conditions de réalisation des missions. De même, un programme de formation spécifique est en préparation.

Cette démarche est conforme à l’esprit de l'article 12 de la loi pénitentiaire de 2009, lequel dispose : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure ».

C’est dans cette optique que s’inscrit la volonté du gouvernement, afin de renforcer les pouvoirs de la troisième force de sécurité, de lui témoigner de sa reconnaissance, notamment à travers une première participation au défilé du 14 juillet dernier sur proposition du garde des sceaux ainsi que le renforcement des effectifs prévus par le budget 2017.

 
 
 
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