Ministère de la Justice
 
 

13 mai 2016

Soutien aux juridictions : 107M€ débloqués

Jean-Jacques Urvoas a dévoilé vendredi 13 mai aux chefs de cour et de juridiction le déblocage de 107 M€ pour concrétiser un large plan de soutien aux juridictions.

Ce plan, qui vient s'ajouter au plan de soutien de 14 M€ que le ministre avait annoncé en mars en faveur des juridictions en difficulté, marque la volonté du garde des Sceaux que le ministère soit doté des moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Justice.

Le garde des Sceaux a annoncé aux premiers présidents et aux procureurs généraux le dégel total des crédits de la réserve de précaution des Services judiciaires. Cette décision va permettre au ministère de concrétiser un large plan de soutien pour les juridictions.

En effet, cette mesure représente 86 millions d’euros (M€), auxquels vont s’ajouter des crédits informatiques du Secrétariat général à hauteur de 21 M€, soit un nouvel effort dont le montant total s’élève au total à 107 M€.

Ainsi, les crédits disponibles au mois de mai 2016 seront supérieurs de plus de 18M€ à ceux qui ont été exécutés sur toute l’année 2015 (970,2M€ à mai 2016 contre 952,1M€ au 31 décembre 2015).

Exceptionnellement anticipées dans le calendrier de l’exercice budgétaire, ces mesures de dégel doivent permettre aux juridictions de retrouver de la respiration en organisant la dépense de façon efficiente et rapide.

Ce soutien est fléché selon les difficultés communes les plus marquées, à savoir : 

Les frais de justice : 41 M€ vont être délégués dans les juridictions

Les crédits seront  mis à disposition, via les cours d’appel, en regard des délais de paiement actuels des juridictions et de leur capacité constatée à consommer ces crédits. L’objectif fixé étant que le délai de paiement des prestataires ne dépasse pas 2 mois. Il sera procédé à l’abondement en deux temps (dès maintenant pour 41 M€ et un abondement complémentaire en septembre) en fonction du taux de consommation des crédits pour tenir ce délai voire de l’améliorer encore.

Le fonctionnement : 27 M€ seront principalement délégués aux juridictions

Ils permettront  de porter certaines dépenses exceptionnelles que les juridictions auraient dû supporter seules, comme le déploiement des services d’accueil unique des justiciables (SAUJ), ou certaines relocalisations sans amputer les dotations des juridictions concernées. Dans tous les cas, au-delà de ces financements spécifiques, les budgets alloués seront supérieurs à ceux de 2015, mais dans le sens de cet effort supplémentaire, les juridictions devront s’engager à réduire leurs dettes.

L’immobilier : 18 M€  permettront de tenir laprogrammation initiale subordonnée au gel de crédits, mais aussi d’accélérer sur 2016 des opérations attendues pour 2017. Ainsi sont d’ores et déjà prévus :

  • des compléments de financement pour la mise aux normes et la réhabilitation du TGI de Carpentras, l’extension et restructuration du TGI de Valenciennes et l’extension et restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu ;
  • l’accélération des opérations sur le clos et le couvert de Bordeaux, Dax, Besançon, Dijon, Beauvais, Dunkerque, Metz, Nancy, Auch, Carcassonne, Toulouse, celle des opérations liées à l’hygiène et à la sécurité des personnes à Jonzac, La Rochelle (ascenseurs), Evreux, le Puy-en-Velay (remplacement de chaudières), Le-Mans, Cherbourg (mise en conformité des installations électriques), et les opérations de mise en sûreté (ex CA rennes, Meaux).

L’informatique : les 21 M€ mobilisés permettront d’améliorer,

§ la qualité de prestations des départements informatiques territoriaux (DIT) pour renforcer l’appui aux juridictions et d’accélérer la conduite de certains projet

§ la disponibilité  de la prise d'appels  centralisée ("hotline") pour permettre d’offrir aux juridictions une plage horaire élargie

§ le réseau informatique pour améliorer le débit en juridictions

Cet effort budgétaire permettra aussi de financer des développements sur les applications utilisées en juridictions: CASSIOPEE (développement d’échanges inter-applicatifs avec le Casier), ASTREA (le nouveau Casier) ou encore PILOT (reprise d'une initiative locale, mais avec les développements de sécurité nécessaires).

Ce dégel de crédits à hauteur de 107 M€ vient s’ajouter au plan de soutien de 14 M€ annoncé en mars en faveur des juridictions en difficulté pour le recrutement de magistrats à titre temporaire assistants de justice, réservistes et vacataires.

 

La prochaine étape est l’élaboration du projet de loi de finances pour 2017.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |