Ministère de la Justice
 
 

06 juillet 2016

Réponse du garde des Sceaux

Rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté «Radicalisation islamiste en milieu carcéral–2016»

Alors que la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a rendu public le 6 juillet un rapport intitulé « Radicalisation islamiste en milieu carcéral – 2016 : l’ouverture des unités dédiées », le ministre de la Justice lui a répondu en revenant sur le rôle, les missions et l’organisation des unités dédiées.

Un dispositif expérimental récent, les unités dédiées, vise à prendre en charge les personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation.  L’objectif principal est de repérer les personnes détenues vulnérables, celles en voie de radicalisation et celles déjà ancrées dans une radicalisation et qui font du prosélytisme en prison.

Le régime de détention

Placées dans ces unités dédiées durant trois mois, ces personnes détenues bénéficient d’une prise en charge pluridisciplinaire par des personnels pénitentiaires et des intervenants. Ces personnes sont regroupées afin de faciliter leur prise en charge sans chercher à les isoler du reste de la population carcérale.

Un régime dérogatoire de fouilles intégrales « systématiques » peut être mis en place pour un temps limité en cas de condamnation pour des faits concernant la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste. Cette pratique est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Le contrôle des correspondances est assuré par des personnels spécialisés et sensibilisés aux problématiques liées à la radicalisation. Le chef d’établissement, conformément au code de procédure pénale, est chargé du contrôle des publications, notamment du contrôle des ouvrages religieux sollicités par les personnes détenues. Les visites des proches demeurent possibles.

Les personnels et intervenants en unité dédiée

Les personnels travaillant en unité dédiée, impliqués et volontaires, est la garantie du bon fonctionnement des unités dédiées.

Un binôme de soutien, composé de psychologues et d’éducateurs spécialisés, doté d’une expertise et de connaissances professionnelles constitue l’acteur essentiel de l’évaluation et de la prise en charge de ces détenus en appui des personnels d’insertion et de probation.

Critères d’affectation

Les unités dédiées concernent deux types de personnes détenues :

- les détenus radicaux incarcérés pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme,

- les personnes détenues condamnées pour d’autres faits, mais détectées en voie de radicalisation ou déjà ancrées dans une radicalisation.

Bien que minoritaires parmi les personnes détenues concernées par la radicalisation, les femmes et mineurs nécessitent une approche adaptée.  Une réflexion est actuellement menée pour identifier les difficultés et besoin des professionnels et aider à l’adaptation des pratiques face au phénomène de radicalisation violente.

Premiers retours

Les conditions de détention spécifiques (encellulement, entretiens individuels, programme de prise en charge bien compris) et l’accès aux infrastructures (activités en détention ordinaire, travail pénitentiaire, terrain de sport) permettent une adhésion plutôt globale des personnes détenues prises en charge. Les échanges sont « riches et respectueux » selon les professionnels.

Parallèlement à cette expérimentation des unités dédiées, des programmes de prévention de la radicalisation seront menés dans 27 établissements pénitentiaires, comme l’a annoncé le garde des Sceaux le 15 juin dernier.

La réponse de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice adressée à Mme Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Extrait de la réponse du ministre de la Justice :

« Je me permets en préalable de préciser qu’à ce jour, aucune décision d’extension de ces unités dédiées n’a été prise. Ce dispositif, très récemment mis en œuvre, demeure expérimental tant que l’évaluation de sa cohérence, de son opérationnalité et de sa pertinence n’aura pas été conduite. Aussi, et sans me prononcer sur l’entier dispositif, je souhaite simplement vous apporter des éléments de réponse sur quelques aspects particuliers que vous avez choisi de mettre en exergue. »

[…]

« En conclusion, je me garderai bien d’ériger tout jugement définitif sur ces unités dédiées qui demeurent expérimentales. L’irruption brutale du phénomène qu’elles cherchent à combattre appelle au contraire humilité et détermination. Aucun chemin ne peut prétendre au succès garanti. Aussi est-il simplement de notre devoir de tous les explorer. »

Pour rappel, lire l’intervention de Jean-Jacques Urvoas lors de l’audition par la Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme, à l’Assemblée nationale le mercredi 1erjuin 2016 ici.
Au cours de celle-ci, le garde des Sceaux dressait un point de situation sur les unités dédiées :

« Néanmoins, la prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation ne saurait être assurée exclusivement en unités dédiées.

Elles demeurent, à ce jour, un dispositif expérimental.

La direction de l’administration pénitentiaire s’attache donc à formaliser un cadre commun. »

[…]

« Toutefois, et en conformité avec les annonces réalisées dans le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART), je souhaite qu’une évaluation du principe de ces unités dédiées et de leur fonctionnement soit conduite.

C’est nécessaire avant d’envisager soit un repositionnement, soit une extension du dispositif à un plus large public.

En effet, la question des effets bénéfiques du regroupement de ces détenus doit encore être posée. Si on comprend aisément la volonté d’enrayer une contagion, il faut aussi s’interroger sur d’éventuels effets pervers.

De même, il nous faut nous interroger sur la nature et l’efficacité des actions conduites, sur leur capacité à ébranler les détenus concernés.

D’une manière générale, le ministère se doit de réfléchir à une doctrine unifiée de l’évaluation et de la prise en charge des individus radicalisés. »

 

C’est dans cet objectif que le garde des Sceaux a installé, jeudi 7 juillet, un Comité de pilotage d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation violente , au sein du ministère de la Justice.

D’ici septembre, sera également installé le Comité scientifique annoncé par le ministre, qui réunira des chercheurs, praticiens et représentants des directions du ministère.

Ces deux instances complémentaires avanceront en synergie.

 

 
 
 
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