Ministère de la Justice
 
 

01 mars 2016

Renforcement des garanties des procédures pour le justiciable

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée (Journal Officiel du 4 juin 2016)..

Ce texte poursuit trois grands objectifs :

1- Moderniser les techniques spéciales d'enquête.

2- Renforcer les garanties des procédures pour le justiciable.

3- Simplifier les règles de procédure pénale

Pour aller plus loin : consulter la chronologie de l'élaboration du texte

Voir la page consacrée au projet de loi

 

Le texte vise à renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, afin de répondre pleinement aux exigences constitutionnelles et européennes.

 

Des mesures visant à renforcer le contradictoire et la présence de l’avocat dans la procédure sont introduites, ainsi que des mesures renforçant la possibilité d’exercer des recours, permettant notamment :
©Icon 54 from Noun ProjectUn accès au dossier, par le mis en cause ou son avocat, dans les enquêtes dirigées par le procureur, avant l’engagement des poursuites.

Pour en savoir plus...

Aujourd’hui, l’essentiel des procédures est conduit par le procureur sans intervention d’un juge d’instruction et sans que les personnes mises en cause ou leurs avocats n’aient accès au dossier avant l’engagement des poursuites.

Si cette situation ne soulève pas de difficulté dans les affaires les plus simples, dans lesquelles les faits sont souvent reconnus, elle n’est plus satisfaisante dans les affaires complexes, pouvant donner lieu à de nombreuses contestations et dans lesquelles les avocats doivent pouvoir intervenir et faire valoir leurs observations sur les investigations complémentaires qui seraient nécessaires et sur l’orientation de la procédure, comme c’est le cas lorsqu’un juge d’instruction est saisi.

 

Exemple : dans une affaire de violences en réunion impliquant plusieurs personnes, le dossier est transmis au tribunal après une enquête qui peut avoir duré 18 mois ou deux ans, et pourra être annulée en cas de vice de procédure ou faire l’objet d’une décision de « supplément d’information » destinée à compléter les investigations si le dossier est jugé incomplet. L’avocat ne peut soulever aujourd’hui cette difficulté que devant le tribunal, faute d’accès au dossier, ce qui conduit à convoquer inutilement les parties, souvent sur leur temps de travail, alors qu’un accès au dossier plus en amont aurait permis à l’avocat de faire valoir ses observations au procureur et d’obtenir soit le classement sans suite de la procédure soit des actes d’enquête complémentaires directement. 


©Gimzy7 LK from Noun ProjectPrésence de l’avocat lors des reconstitutions et des séances d’identification de suspects (présentation de plusieurs personnes à la victime afin qu’elle identifie l’auteur de l’infraction).


©Creative Stall PK from Noun ProjectInstauration pour les personnes placées en garde à vue d’un droit de communication avec les tiers, sauf incompatibilité avec les objectifs de l’enquête.

Pour en savoir plus...

Aujourd’hui une personne placée en garde à vue à le droit de faire aviser sa famille ou son employeur mais ne peut pas avoir de contact direct avec ces derniers ; cette mesure vise à permettre un tel contact direct, par téléphone ou sous forme d’un entretien, mis en œuvre sous le contrôle de l’enquêteur sauf en cas de risque pour la sécurité ou le bon déroulement de l’enquête.


©Aldric Rodríguez Iborra ES from Noun ProjectGénéralisation de la possibilité d’exercer un recours en l’absence de réponse à une demande, quelle qu’elle soit, dans un délai de deux mois (applicable notamment en matière de saisie, de contestation concernant les fichiers ou de les permis de visite).

Pour en savoir plus...

Aujourd’hui, les familles qui souhaitent se rendre au parloir voir un de leurs proches ont besoin d’un permis de visite ; en l’absence de réponse, elles n’ont aujourd’hui aucun recours ; cette disposition encadre dans le temps, la délivrance de ce permis en prévoyant que si ces familles n’ont pas de réponse dans un délai de deux mois, ils ont un recours qui leur est ouvert pour l’obtenir.


©Nikita Kozin RU from Noun Project; margin:5px; Création d’une procédure de référé-restitution, visant à obtenir en urgence la restitution d’un bien saisi lorsque le maintien de la mesure causerait un préjudice irrémédiable dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour en savoir plus...

Exemple : lorsqu’un bien est saisi au cours d’une procédure pénale, il est toujours possible d’en demander la restitution. Cependant, le délai de réponse à une telle demande n’est pas encadré et peut avoir des conséquences disproportionnées pour les personnes à qui appartiennent ces biens. Il est donc instaurer une procédure d’urgence, dite « référé restitution » lorsque le maintien de la saisie causerait un préjudice irrémédiable dans l’exercice d’une activité professionnelle : il peut en être ainsi de la saisie d’un ordinateur sur lequel figure l’ensemble des fichiers commerciaux et de la comptabilité d’une entreprise, bloquant son activité, alors même que l’infraction n’a aucun rapport avec les fichiers saisis (ex. saisie d’un ordinateur dans une affaire de harcèlement moral au travail pour récupérer les échanges de courriels dans un ordinateur contenant par ailleurs les fichiers commerciaux nécessaires à l’activité quotidienne).

 
 
 
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