Ministère de la Justice
 
 

30 décembre 2016

Réforme de la justice prud'homale

Cette réforme, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est soutenue par le ministère de la Justice qui l’accompagne à travers un plan d’action spécifique. Il se décline en trois points

Une rénovation de la procédure destinée à favoriser la conciliation et accélérer les délais de jugements

 

Pris en application de la loi du 6 août 2015, et après un important dialogue avec les partenaires sociaux, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale, afin d’en améliorer les délais de traitement.

Orientation et rapidité

Le bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, et la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation. Il a également un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

Ce texte entérine la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement. Les bureaux de jugement seront composés :

  • soit de quatre conseillers prud’homaux,

  • soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois,

  • soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

ce qui va changer


Un renforcement du statut des conseillers prud'hommes

 

Les obligations statutaires et déontologiques des conseillers prud’hommes ont été renforcées.

Une commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, présidée par un président de chambre de la Cour de cassation, a été créée. Elle est composée de magistrats des cours d’appel, d’un membre du Conseil d’État et de représentants de chacune des deux branches (salariés et employeurs). La censure ou la suspension d’un conseiller prud'homal ne sera plus prise par arrêté du garde des Sceaux. Les sanctions, susceptibles de pourvoi en cassation, sont désormais prononcées par la commission, ce qui permettra d’accélérer le rendu des décisions tout en renforçant les garanties de tous.

Une formation des conseillers prud’hommes (initiale, obligatoire sous peine de radiation, et continue) sera assurée par l’Ecole nationale de la magistrature à hauteur de 5 jours en formation initiale, complétés par 6 jours de formation continue durant les 4 années de mandat.

 

renforcement conseillers


Un plan de soutien spécifique

 

Enfin, partant du constat que les délais de traitement et l’accroissement des stocks d’affaires à traiter atteignent parfois des seuils manifestement excessifs, tant pour les justiciables que pour les juridictions, le Gouvernement a lancé un plan de soutien pour accompagner certaines juridictions. Un financement de deux millions d’euros a été consacré aux 9 conseils prud’homaux en situation particulièrement difficile (Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne), dont le stock d’affaires représente près d’un quart du stock total des affaires en cours. Il a permis le renforcement des effectifs (greffiers, vacataires, assistants spécialisés...)

Par ailleurs, un accompagnement sous la forme de sessions d’information a été effectué par Madame Christine Rostand, magistrate honoraire, ancienne présidente de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris (missionnée par le Premier ministre). Un observatoire sera mis en place en appui de sa mission. Madame Rostand a remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport au printemps 2017.

 

Mesure d'accompganement

 


 

 
 
 
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