Ministère de la Justice
 
 

21 octobre 2016

Rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014

Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publié le 21 octobre 2016.

Loi du 15 août 2014Le présent rapport procède de l'article 56 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, au terme duquel « dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale ».

De ce fait, il s'agit pour le Gouvernement de réaliser un bilan de la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi deux ans après sa promulgation et d'évoquer les perspectives qui en découlent.

Il ne s'agit pas dans ce rapport d'énumérer le catalogue des mesures adoptées par la loi, - dont certaines n'appellent pas nécessairement de bilan -, mais de se concentrer sur les dispositions essentielles.

La loi du 15 août 2014 a été imaginée, écrite et adoptée pour répondre à une unique préoccupation : prévenir durablement les risques de récidive. Différents impératifs ont donc été articulés pour apporter des solutions : restaurer le principe de l'individualisation de la peine, renforcer le milieu ouvert en créant la contrainte pénale, éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi, assurer une meilleure efficacité de la sanction pénale en cas de non-respect par une personne des termes de sa condamnation, rendre effectifs les droits des détenus, garantir et conforter les droits des victimes et enfin, promouvoir la justice restaurative.

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VRAI OU FAUX ?

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1. La loi du 15 août 2014, c’est avant tout la mise en place de la contrainte pénale. faux

Si la création de la contrainte pénale, au cœur de la loi du 15 août 2014, constitue une avancée majeure pour proposer une peine mieux individualisée, cette loi a également créé la libération sous contrainte, qui permet aux détenus d’obtenir du juge un aménagement de la fin de la période de détention et d’éviter les « sorties sèches », dont on sait qu’elles sont un facteur important de récidive.

La loi du 15 aout 2014 vise avant tout la prévention de la récidive, notamment par l’individualisation de la peine prononcée

2. Il n’y a pas que la prison pour exécuter une peine. Tampon vrai

La prison est l’un des lieux possibles d’exécution de la peine privative de liberté. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, la prison ferme est considérée comme la peine de dernier recours, notamment en raison de ses effets désocialisants. Une étude de la DAP a démontré, en 2011, que le risque de récidive était accru pour les personnes ayant exécuté leur peine en milieu carcéral par rapport à celles ayant exécuté leur peine en milieu ouvert. La loi prévoit, selon le quantum de peine prononcée, un large éventail possible de modalités d’exécution des peines privatives de liberté (placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, conversion en sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, etc.). Celles-ci peuvent être le cas échéant aménagées « ab initio » par la juridiction de jugement ou par le juge de l’application des peines. Au 1er septembre 2016, 68.253 personnes sont détenues dans un établissement pénitentiaire, et 10.514 exécutent leur peine sous écrou mais en milieu ouvert (soit 13.8% des personnes placées sous écrou).

3. Une sanction autre que la prison est plus efficace pour prévenir la récidive.Tampon vrai

Les peines alternatives à l’incarcération sont plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive. Selon une étude réalisée en France en 2006, le taux de récidive des personnes condamnées à une peine de prison avec sursis mise à l’épreuve (SME) est de 32 %, alors que ce taux est pratiquement doublé (61%) pour les personnes initialement condamnées à de la prison ferme.

Les études réalisées à l'étranger mènent à la même conclusion. Par exemple aux Pays-Bas (étude publiée en 2010) : il est apparu que le taux de nouvelles condamnations est de 65 % un an après une peine de prison contre 25 % après une peine de travail d'intérêt général. Les études néerlandaises ont été réalisées en tenant compte des profils des différentes personnes condamnées : à profil identique, la prison génère statistiquement plus de risque de récidive.

4. La prison coûte beaucoup plus cher que les peines alternatives. Tampon vrai

Une journée en détention au sein d’un établissement pénitentiaire coûte environ 100 € par personne. Un placement en centre de semi-liberté coûte 60 € et un placement à l’extérieur (prise en charge d’un condamné par une association d’aide à la réinsertion) s’élève à 30 €. Enfin, le coût d’une journée sous surveillance électronique (le port d’un bracelet électronique) est de 10 €.

5. Les moyens ont été insuffisants pour mettre en œuvre la réforme pénale. Tampon faux

La réforme pénale a été accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre :

  • 1000 emplois créés au sein de l’Administration pénitentiaire, ce qui représente une augmentation totale de 25 % des effectifs ;
  • 761 personnels déjà recrutés et formés pour étoffer les équipes pluridisciplinaires des SPIP de 2014 à 2016, 168 autres prendront leur poste en 2017 et 71 en 2018 ;
  • 47 postes de juges de l’application des peines supplémentaires ont été créés depuis 2013,
  • en 2014, 40 greffiers et 10 nouveaux juges de l’application des peines ;
  • entre 2012 et 2017, 8 268 places de prison auront été construites ; 6 744 l’ont été et 1 524 le seront en 2017.

6. Des contraintes pénales, on n’en a pas prononcé depuis la création de cette mesure.faux

Au 30 septembre 2016, 2 287 contraintes pénales ont été prononcées, soit une moyenne de 94 par mois depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle peine. La part de contraintes pénales parmi l’ensemble des peines prononcées a plus que doublé entre août 2015 et août 2016, ce qui atteste de l’essor progressif mais certain de cette nouvelle réponse pénale.

7. La contrainte pénale, ça ne sert à rien puisque le juge a déjà la possibilité d’utiliser le sursis avec mise à l’épreuve qui fonctionne bien.Tampon faux

Il s’agit de deux peines distinctes : la contrainte pénale est une peine autonome alors que le sursis avec mise à l’épreuve est une des modalités de l’emprisonnement. Surtout, la contrainte pénale permet de mettre en œuvre un suivi renforcé et individualisé grâce à une évaluation par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la personnalité et de la situation de l’auteur des faits visés. Peine à part entière, la contrainte pénale permet donc de mieux accompagner et contrôler un condamné sur la voie de la sortie de la délinquance.

8. La contrainte pénale, ce n’est pas vraiment une peine.Tampon faux

La contrainte pénale permet d’imposer à la personne condamnée un panel d’obligations (de soins, d’indemnisation des victimes, de recherche d’emploi ou de formation, de pointage régulier par exemple) et d’interdictions (d’entrer en contact avec certaines personnes, de conduire certains véhicules, etc.). Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) vérifient que celles-ci sont respectées et saisissent le juge de l'application des peines en cas d’incident, afin qu’une sanction puisse être envisagée.

9. La contrainte pénale évite la prison à des criminels.Tampon faux

Cette peine concerne seulement les délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences etc.) et non les crimes qui constituent les infractions les plus graves (viols, meurtres, vols à main armée par exemple). Par ailleurs, cette peine n’a vocation à être appliquée qu’après évaluation complète de la personnalité et de la situation de l’auteur des faits, et cible essentiellement des auteurs qui nécessitent un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu.

10. La libération sous contrainte permet d’éviter aux détenus de sortir de détention sans aucune préparation.Tampon Vrai

La libération sous contrainte vise à éviter les sorties sèches de détention (sorties en fin de peine) en favorisant un retour progressif en liberté via les aménagements de peine : libérations conditionnelles ou placements sous surveillance électronique par exemple. La libération sous contrainte permet donc d'anticiper et de mieux suivre les sorties de prison quelques mois avant la fin de la peine.

Les aménagements de peine concourent efficacement à la prévention de la récidive : alors que 63 % des personnes sont à nouveau condamnées après une sortie sèche, elles sont 39 % à l’être après une sortie en libération conditionnelle D’après une étude réalisée en 2011, 80 % des sortants de prison sont libérés sans aménagement de peine et ce taux monte à 98 % pour les personnes condamnées à des peines inférieures à 6 mois de prison.

11. La libération sous contrainte entraîne la sortie de prison immédiate de milliers de personnes détenues.Tampon faux

Non, la libération sous contrainte n'a pas pour effet de libérer immédiatement des milliers de personnes. Ce dispositif vise à encadrer la fin de la peine de personnes dont la sortie de prison est déjà programmée. Depuis le début de l'année 2015, 6 492 libérations sous contrainte ont été octroyées, soit une moyenne de 309 mesures par mois. La libération sous contrainte vise à éviter les sorties sèches de détention (sorties en fin de peine) en favorisant le recours aux aménagements de peine : libérations conditionnelles ou placements sous surveillance électronique par exemple. La libération sous contrainte permet donc d'anticiper et de mieux suivre les sorties de prison avec des suivis judiciaires, quelques mois avant la fin de la peine.

12. Les aménagements de peine concourent efficacement à la prévention de la récidive.  Tampon vrai

Alors que 63 % des personnes sont à nouveau condamnées après une sortie sèche, elles sont 39 % à l’être après une sortie en libération conditionnelle. D’après une étude réalisée en 2011, 80 % des sortants de prison sortent sans aménagement de peine et ce taux monte à 98 % pour les personnes condamnées à des peines inférieures à 6 mois de prison.

13. La réforme pénale de 2014 a contribué à vider les prisons.Tampon faux

La réforme pénale n'a pas pour objectif de vider les prisons et le gouvernement n'a pas en projet de réduire le nombre de places de détention. Au contraire, entre 2012 et 2017, 8 268 places auront été construites : 6 744 constructions réalisées et 1 524 à venir en 2017. Par ailleurs, la comparaison entre le nombre de détenus avant et après l’entrée en vigueur de la réforme pénale (68 364 détenus au 1er septembre 2014, 68 819 au 1er août 2016) permet de constater que la réforme pénale n’a pas abouti à des libérations massives.

14. La loi du 15 août 2014 a renforcé les droits des victimes.Tampon vrai

En effet, la réforme pénale de 2014 a renforcé les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines. Elle a notamment consacré le droit pour la victime de saisir le juge de toute atteinte à ses intérêts et d’être informée de la libération d’une personne condamnée.

Plus largement, la réforme pénale conduit un objectif de prévention de la récidive et permet un meilleur suivi ainsi qu’un contrôle plus efficace des personnes condamnées, en milieu ouvert, notamment dans le cadre de la contrainte pénale et au moment de la sortie de prison grâce à la libération sous contrainte.

15. Les victimes sont mieux prises en charge.Tampon vrai

    C’est l’effort poursuivi depuis deux ans :
  • les dépenses en matière d’aide aux victimes ont augmenté régulièrement ces dernières années, passant de 10,21 millions d’euros en loi de finances 2012 à 25,17 millions d’euros en loi de finances 2016 (+ 146,5 % par rapport à 2012), dont 5 millions d’euros au titre du plan de lutte contre le terrorisme ;
  • en octobre 2016, on dénombre 160 bureaux d’aide aux victimes, dans des tribunaux de grandes instances, financés sur le budget de l’aide aux victimes ;
  • l’évaluation personnalisée des besoins de protection des victimes de la criminalité « EVVI » est étendue à tout le territoire suite à la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes ;
  • des mesures de justice « restaurative » instaurées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales sont en cours de mise en œuvre ;

Enfin, contrairement aux idées reçues, la majorité des victimes (60%) s’estiment satisfaites des décisions rendues par la justice dans les affaires les concernant.

Références :

16. La réforme pénale accorde davantage de droits sociaux aux personnes détenues qu'au reste de la population.Tampon Faux

Visant à prévenir la récidive, la loi du 15 août 2014 n’accorde pas plus de droits sociaux pour les personnes sortant de prison que pour les autres. Elle veille à ce que les services pénitentiaires d'insertion et de probation engagent les démarches permettant aux personnes détenues d'accéder aux droits qui sont déjà les leurs et sans lesquels une action de prévention de la récidive serait inefficace.

En effet, un grand nombre de personnes entrant en prison cumulent différentes difficultés sociales : taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, faible niveau de formation, problèmes de santé, etc. C'est pourquoi il s'agit de faciliter l'accès aux droits existants pour éviter que ces personnes se retrouvent sans ressources (inscription à Pôle Emploi ou réouverture des droits au RSA), sans logement (accueil dans une structure d'hébergement) ou sans possibilité de se soigner (Couverture maladie universelle).

Références :
  • A. Kensey, Que sait-on de la situation socio-économique des sortants de prison ?, Revue du Mauss, La Découverte
 
 
 
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