Ministère de la Justice
 
 

06 décembre 2016

Rapport sur la détention provisoire

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice s'est vu remettre le 6 décembre 2016 le rapport de la Commission de suivi de la détention provisoire, par son président Monsieur Bruno Aubusson de Cavarlay et par Monsieur Dominique Raimbourg, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.

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Lire la synthèse

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