Ministère de la Justice
 
 

09 septembre 2016

Publication du décret de simplification de la procédure pénale

Le décret visant une simplification des règles de la procédure pénale a été publié le 8 septembre 2016 et est entré en vigueur dès le 9 septembre 2016. Fruit d'un effort constant du Gouvernement, il vise à la fois à renforcer l’efficacité des procédures et les garanties des justiciables.

.Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a salué la publication du décret modifiant le code de procédure pénale pour davantage de simplification des procédures.

Une partie de ces mesures résulte des travaux menés conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur et avait fait l’objet d’annonces du Premier ministre au mois d’octobre 2015.

Ce décret vise principalement à alléger le formalisme des actes de procédure pénale et à décharger les enquêteurs de certaines tâches, dont ils étaient investis. Il constitue le deuxième volet d’un plan de simplification dont les premières mesures, qui relevaient du domaine de la loi, ont été adoptées dans le cadre de la loi du 3 juin 2016.

Dans cette perspective, la possibilité pour les enquêteurs de regrouper plusieurs actes de procédure en un seul et même procès-verbal est généralisée, afin de simplifier et d’alléger le formalisme de la procédure. Tel est notamment le cas du procès-verbal de fin de garde à vue, prévu à l’article 64 du code de procédure pénale, qui mentionne l’ensemble des diligences accomplies pour mettre en œuvre les droits dont bénéficie la personne suspectée (examen par un médecin, avocat, avis à famille…).

Par ailleurs, afin de permettre aux enquêteurs de consacrer davantage de temps au fond de l’affaire et au respect des règles de procédure, le nouveau décret prévoit d’expérimenter des plateformes de gestion des gardes à vue. Ces plateformes permettront de centraliser et de rationnaliser la mise en œuvre de l’ensemble des droits dont bénéficie la personne placée en garde à vue (recherche d’un médecin, contact avec l’avocat choisi, recherche d’un interprète…). Cela permettra de dégager davantage de temps au profit des enquêteurs, qui seront déchargés de la gestion matérielle de ces tâches.

Le décret autorise également les personnels de police technique et scientifique à placer eux-mêmes sous scellé les indices et prélèvements recueillis ou réalisés sur une scène d’infraction, dispensant ainsi l’officier de police judiciaire de sa présence sur les lieux lorsque celle-ci n’avait pas d’autres fins.

Ce décret est entré en vigueur le 9 septembre 2016.

Les efforts de simplification et d’allègement de la procédure pénale constituent un engagement constant du Gouvernement afin de permettre aux enquêteurs comme aux magistrats de se concentrer sur leur cœur de métier et de renforcer l’efficacité des procédures, en même temps que ses garanties. Ces mesures de simplification seront prochainement complétées par voie de circulaire.

Liens

La simplification des procédures

La loi du 3 juin 2016

 

 
 
 
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