Ministère de la Justice
 
 

21 décembre 2016

Projet de loi Sécurité Publique

Création des équipes de sécurité pénitentiaire

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur, ont présenté ce jour en Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la sécurité publique.

Ce texte, qui sera examiné en séance publique au sénat à partir du 24 janvier, intègre les mesures législatives annoncées par le garde des Sceaux le 25 octobre dernier dans le cadre du plan d’action pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente (mesures 9, 13 et 14 créant des Equipes de sécurité pénitentiaire – ESP).

Ainsi,  l’article 8 du projet de loi Sécurité publique s’inscrit dans la volonté de Jean-Jacques URVOAS de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires.

Il vise à doter certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire des prérogatives légales leur permettant d’intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de comportement faisant craindre la commission d’infractions portant atteinte à la sécurité de l’établissement, et de lutter contre les projections d’objets illicites en détention (stupéfiants, téléphones…).

Pour mémoire, au cours des dix premiers mois de l'année 2016, ce sont 53 102 objets ou substances prohibées qui ont été saisis dans les établissements, dont 8664 suite à des projections extérieures (21900 téléphones et accessoires au 1er  septembre).

Ces pouvoirs vont permettre de contrôler les personnes autres que les détenus en les invitant à justifier de leur identité, en procédant éventuellement à des palpations de sécurité ou à une inspection visuelle des bagages ; en cas de refus, la personne pourra être retenue jusqu'à l'arrivée des officiers de police judiciaire.

En cas de constatation d’un délit flagrant, les personnels pénitentiaires interviendront sur le fondement de l’actuel article 73 du code de procédure pénale, permettant à tout citoyen d’appréhender l’auteur du délit et de le remettre à un officier de police judiciaire.

Pour rappel, l'article 12 de la loi pénitentiaire de 2009 dispose : «  Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure ».

C’est dans cette optique que s’inscrit la volonté du gouvernement de renforcer les pouvoirs de la troisième force de sécurité nationale, tout comme sa reconnaissance, notamment à travers une première participation au défilé du 14 juillet dernier sur proposition du garde des Sceaux.

Lire le communiqué de presse

Lire le compte-rendu du Conseil des ministres

 

 
 
 
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