Ministère de la Justice
 
 

07 juin 2016

#ProcédurePénale

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est promulguée

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la publication au Journal Officiel, samedi 4 juin 2016, de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Cette loi, adoptée à l’issue de débats parlementaires consensuels et transpartisans, contient un volet de mesures, dont une large majorité entre en vigueur immédiatement, qui consacrent des avancées importantes pour la Justice, en faveur des professionnels comme des justiciables.

Le texte confirme les nouveaux moyens d’action de la police judiciaire, notamment, en matière de perquisitions de nuit ou de techniques spéciales d’enquêtes comme la captation de données informatiques ou le recours à la sonorisation des lieux privés. Ces mesures permettent l’adaptation et la modernisation du dispositif juridique de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Les magistrats et enquêteurs pourront ainsi recourir aux moyens les plus modernes d’investigation.

Il accroît, en outre, les garanties des procédures pour le justiciable, en répondant pleinement aux exigences constitutionnelles et européennes. Des mesures renforcent le contradictoire, la présence de l’avocat dans la procédure (lors des reconstitutions par exemple), la possibilité d’accéder au dossier avant l’engagement des poursuites.

Alors que les réformes des dernières années ont progressivement remis en cause la cohérence et l’efficacité des règles de procédure pénale, ces dernières sont désormais simplifiées. A titre d’exemple, la visio-conférence est autorisée afin de limiter les transfèrements de personnes arrêtées ou détenues.

Cette loi rétablit, ainsi, la cohérence des équilibres existants entre police administrative et police judiciaire, entre magistrats du parquet et magistrats du siège et spécialement entre le procureur de la République, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.

Lire l’intégralité des articles de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ici.

Toutes les informations sur la loi ici.

 

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |