Ministère de la Justice
 
 

05 avril 2016

Loi renforçant la lutte contre le crime organisé

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée (Journal Officiel du 4 juin 2016).

Principales mesures concernant le ministère de la Justice : simplification des procédures et renforcement des garanties pour le justiciable.

Objectifs et enjeux du texte

 

3 objectifs :
  1. renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et notamment le terrorisme

  2.  

  3. renforcer les garanties au cours de la procédure pénale , spécialement au cours de l’enquête et de l’instruction , afin de rendre notre procédure totalement conforme aux exigences constitutionnelles et européennes

  4.  

  5.  procéder à des simplifications, à tous les stades de la procédure, qui faciliteront le travail des enquêteurs et des magistrats. Ces dispositions seront complétées par des simplifications par voie règlementaire et des préconisations pratiques diffusées par circulaire.


Rétablir la cohérence des équilibres existants…
  • … entre police administrative et police judiciaire : la loi relative au Renseignement, du 24 juillet 2015, a transposé des techniques spéciales d’enquête de la police judiciaire à la police administrative, en les modernisant au regard des évolutions technologiques ; il s’agit aujourd’hui de transposer aux enquêtes judiciaires cet effort de modernisation et de rétablir un équilibre que le temps et l’évolution des technologies avaient quelque peu altéré.

  •  

  • … entre magistrats du parquet et magistrats du siège, et spécialement entre le procureur de la République, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention, en renforçant le contradictoire dans les enquêtes, et en introduisant de nouveaux pouvoirs pour le parquet, dans des conditions plus restrictives qu’à l’instruction et uniquement en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Cette évolution est en cohérence avec la suppression des instructions individuelles, depuis la loi du 25 juillet 2013 ( relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique).

  •  

  • … entre parquet et police judiciaire, en clarifiant le rôle du procureur de la République en matière de direction des enquêtes, corrélativement à l’augmentation des prérogatives données à la police judiciaire, afin d’assurer la juste distance entre ce magistrat et les enquêteurs, tout en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire.

Parcours législatif


 
 
  
 
 
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