Ministère de la Justice
 
 

31 mai 2016

Loi pour la croissance

Les dispositions portées par le ministère de la Justice

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministère de la Justice, était auditionné ce mardi 31 mai 2016 à l’Assemblée nationale, par la Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le garde des Sceaux a d’abord rappelé  les objectifs fixés par la loi, concernant le ministère de la Justice. Depuis le 6 août 2015, un travail considérable a été entrepris dans des délais brefs. Pour le ministère, la mise en œuvre de cette loi représente pas moins de 5 ordonnances, 19 décrets, et 6 arrêtés.

Depuis la prise de fonction du garde des Sceaux, le 1er février 2016, pas moins de 15 réunions interministérielles se sont tenues et près de 25 réunions avec les professions concernées ont eu lieu au seul niveau du cabinet. Il fallait en effet restaurer les échanges avec les professionnels du droit, qui ont eu le sentiment que cette loi manifestait une hostilité à leur égard. Tel n’était bien sûr l’esprit ni du législateur ni du Gouvernement. Mais la fracture générée par cette loi avec les professions du droit devait être résorbée, afin que celles-ci puissent saisir les opportunités que leur offre la loi. La méthode adoptée a donc été la disponibilité et l’écoute, qui permettent la concertation la plus féconde.

Le garde des Sceaux a voulu remettre les dispositions de la loi en perspective, et les intégrer dans une vision de l’exercice du droit, admettant la réalité économique de cette activité, sans en nier la spécificité. Dès lors, la mise en œuvre de la loi ne pouvait se concevoir sans préserver ce qui constitue les garanties, non pas de monopoles ou de rentes, mais les garanties de protection du destinataire des services juridiques.

La rédaction des textes constituait ainsi un véritable défi : ouvrir le marché du droit en le débarrassant des barrières inutiles, mais sans en altérer les principes et les garanties, qui sont nécessaires à la prestation de services juridiques de qualité.

Enfin, le ministre de la Justice a donné des exemples concrets de réalisations :

  • La société pluri-professionnelle d’exercice.L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 a mis en place un nouveau cadre souple pour les professionnels libéraux du droit et de l’expertise comptable et protecteur de l’intérêt du client de la société.
  • La création d’une profession de commissaire de justice. L’objectif ambitieux assignée par le législateur a été réalisé : réunir huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au sein d’une profession unique.
  • Procédure prud’homale. C’est une réforme qui tend à concilier un objectif d’efficacité avec les particularités de cette procédure.

Jean-Jacques Urvoas a rappelé les maîtres mots qui ont conduit les travaux du ministère : « écoute, concertation, conciliation » mais aussi « travail, efficacité, réactivité ».

 
 
  
 
 
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