Ministère de la Justice
 
 

26 avril 2016

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature #CSM

Le projet de loi constitutionnelle qui a pour objectifs de renforcer l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de mieux garantir l'indépendance et l'impartialité des magistrats a été adopté par l'Assemblée Nationale mardi 26 avril.

Suite à l’engagement de campagne du Président de la République, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Examiné et modifié par l’Assemblée nationale en juin 2013, il a ensuite été examiné par le Sénat en juillet 2013.

calendrier legislatif

Dès son arrivée à la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas a souhaité poursuivre le parcours législatif de ce projet de loi. Dans une tribune du 23 mars 2016, le garde des Sceaux a déclaré « qu’il s’agit d’inscrire dans notre Loi fondamentale, la garantie d’indépendance qui, seule, assurera l’égalité des justiciables ».

L'objectif est de renforcer l'indépendance et l'autorité du CSM en :

- consacrant sa place institutionnelle en tant que garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (en lieu et place de la justice) ;

- renforçant ses compétences et son organisation ;

- revoyant sa composition.

Ainsi, le parcours législatif a repris à l’Assemblée nationale ; le garde des Sceaux a été auditionné le 23 mars 2016, et sept jours plus tard, la commission des lois a adopté en deuxième lecture le projet de loi constitutionnelle.

Après sa discussion en séance publique à l’Assemblée nationale les 5 et 6 avril 2016, le texte a été adopté le 26 avril.

 

c'est quoi le CSM ?

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