Ministère de la Justice
 
 

24 juin 2016

Convention entre le Ministère et le Conseil national des barreaux

Modalités techniques de mise en œuvre des échanges dématérialisés entre les avocats et les juridictions

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux ont signé une convention relative à l’organisation technique de la communication électronique entre les juridictions et les avocats.

Crédits photo : MJ/Dicom/Caroline MontagnéLa convention signée ce vendredi 24 juin 2016, entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, fixe les modalités et les conditions de consultation et d'échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales traitées par les juridictions, entre les avocats et les juridictions ordinaires du premier et second degré.

Plus précisément, cette convention permet d’organiser l’accomplissement des actes de procédure, la consultation du dossier et l'échange d'informations utiles à la gestion des procédures civiles et pénales entre ces juridictions, sous format électronique.

Le nouveau système qu’elle met en place doit permettre un allégement des temps de saisie, une meilleure transparence de l'information et une meilleure maîtrise des affaires dont la juridiction est saisie.

Pour les avocats, le recours à l'ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.

 

La communication électronique civile entre les juridictions et les avocats a été mise en place par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux. La première convention nationale cadre a été signée le 04 mai 2005. La nouvelle convention, conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, renouvelle et adapte les effets de la précédente convention conclue entre les mêmes parties le 16 juin 2010.

 

© MJ/Dicom/Caroline Montagné

 
 
  
 
 
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