Ministère de la Justice
 
 

29 avril 2016

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

« Il faut engager une œuvre réformatrice »

Le 29 avril 2016, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice a lancé une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape de la modernisation du droit des obligations après la réforme des contrats.

J-J Urvoas lance la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

« Saisir le passé sans entraver l'avenir, tout en innovant au présent ». Tel est, selon le garde des Sceaux, l'enjeu majeur de cet avant-projet de texte destiné à renforcer l'accessibilité, la prévisibilité et l'attractivité de notre droit.

Pour y parvenir, l'avant-projet clarifie notre droit de la responsabilité civile et expose les règles applicables dans un langage plus clair et plus accessible pour les citoyens. Il s'inspire très largement des constructions jurisprudentielles en matière de troubles anormaux de voisinage ou de responsabilité du fait des choses.

Par ailleurs, l'avant-projet de texte codifie et étend la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d’indemnisation en raison de son importance sociétale.

L'avant-projet propose également de rénover les règles de réparation du dommage corporel. Il consacre un ensemble de règles, applicables aux décisions de toutes les juridictions ainsi qu'aux accords conclus entre la victime et le responsable. Cela vise notamment à mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap.

Enfin, le projet envisage de renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile. Ainsi, le juge pourrait prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite et empêcher un éventuel dommage de se réaliser.

« Cette réforme du droit de la responsabilité est nécessaire pour la sécurité juridique de nos concitoyens, comme pour le rayonnement et l'attractivité de la France » a conclu Jean-Jacques Urvoas.

La consultation sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016. Elle suivra la même méthode que celle qui a fait ses preuves lors de la réforme des contrats et qui a abouti à la présentation de l'ordonnance du 10 février 2016. L'objectif est de disposer d'un texte consolidé à la fin de 2016 afin que le Conseil des ministres puisse l'adopter au premier trimestre 2017.

 

 

Accéder à la consultation


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J-J Urvoas lance la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile © Caroline MONTAGNE/DICOM/MJ

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J-J Urvoas lance la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile © Caroline MONTAGNE/DICOM/MJ

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J-J Urvoas lance la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile © Caroline MONTAGNE/DICOM/MJ

 
 
 
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