Ministère de la Justice
 
 

22 novembre 2016

Condamnations pour des infractions à caractère raciste

Communication de données portant sur les condamnations prononcées pour des infractions à caractère raciste

En 2015, le plan interministériel de lutte contre le racisme porté par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme (DILCRA) a fondé l’engagement de publier régulièrement des données quantitatives et qualitatives portant sur les condamnations prononcées pour des infractions à caractère raciste.

A partir d’un nouveau système statistique ministériel, le ministère de la Justice a mis à jour de nouvelles données qui permettent d’étudier plus spécifiquement la réponse judiciaire aux infractions à caractère raciste. Ces données quantitatives vont au-delà des seules condamnations prononcées puisqu’elles intègrent aussi notamment le classement sans suite, composition pénale, mesures alternatives, information judiciaire ou renvoi en correctionnelle.

Ces chiffres mettent en évidence un accroissement du volume du contentieux orienté par le ministère public depuis deux ans. Les chiffres ne soulignent pas nécessairement un nombre d’actes plus important, mais peuvent traduire une augmentation du nombre de dépôts de plainte, résultats d’une politique pénale dynamique d’incitation à déposer plainte. Ils démontrent la fermeté de la politique pénale qui est menée en la matière depuis plusieurs années. Cette politique a conduit les justiciables à porter plainte plus systématiquement, faisant ainsi baisser le chiffre de la délinquance non révélée.

En 2015, ce sont 7 251 affaires comportant une ou plusieurs infractions commises en raison de la religion ou de l’origine de la victime - réelle ou supposée – qui ont été orientées par les parquets contre 6 086 en 2014 et 5 397 en 2013, soit une augmentation de 34% sur ces trois dernières années. Les chiffres des condamnations définitives seront publiés tous les ans, dès qu’ils auront pu être actualisés à partir des éléments issus du casier judiciaire

Pour rendre la sanction pénale plus efficace et conformément aux engagements du plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, la Chancellerie travaille au développement de réponses pénales avec une logique pédagogique pour les auteurs d’infractions à caractère raciste ou de discriminations. Ainsi, le projet de loi Egalité et citoyenneté, actuellement en discussion au Parlement, permettra d’étendre le prononcé de la peine complémentaire de stage de citoyenneté aux délits de provocations et d'apologie publiques ainsi qu'aux délits de diffamation.

Voir l’ensemble des chiffres-clés ci-après

Chiffres-clés 2015

Source : Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice

Le volume du contentieux :

7 251 affaires comportant une ou plusieurs infractions commises en raison de la religion ou de l’origine de la victime - réelle ou supposée - orientées par les parquets (6 086 en 2014 ; 5 397 en 2013, soit une augmentation de 34% sur ces trois dernières années).

Les auteurs :

Parmi ces affaires, environ 1 affaire sur 5 ne comporte aucun auteur connu.

5 640 affaires comportaient au moins un auteur connu qui concernaient au total 6 634 auteurs.

10% des auteurs étaient mineurs au moment des faits.

La structure du contentieux :

La structure du contentieux évolue peu sur ces dernières années :

  • environ 30% des personnes mises en cause dans des affaires d’injure ou de diffamation (soit 2015 auteurs) ;
  • 25% pour discrimination ;
  • 28% pour des affaires de violence ;
  • 3% pour des atteintes aux biens ;
  • 11% pour les menaces et chantage.

L’orientation des auteurs :

Un auteur sur deux n’est pas poursuivable (classements sans suite) pour plusieurs raisons :

  • l’infraction était insuffisamment caractérisée (75%) ;
  • les faits enregistrés ne constituaient pas une infraction (9%)
  • les auteurs ont été mis hors de cause (4%)
  • extinction de l’action publique notamment dans le cadre de la prescription (10%)

La réponse pénale :

Le taux de réponse pénale est de 83%, relativement stable sur la période : en 2015, 2 571 auteurs ont fait l’objet d’une réponse pénale :

  • 58% (1 483 auteurs) d’alternatives aux poursuites, dont rappel à la loi pour 35% des auteurs ayant fait l’objet d’une réponse pénale ;
  • 42% de poursuites (1 088 auteurs) 

Les condamnations (portant sur l’infraction principale uniquement, les données relatives à l’année 2015 étant provisoires) :

Pour les infractions de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, injure et diffamation  à caractère raciste  » , qui sont les plus importantes en terme de volume (de type injures entre personnes, discours haineux idéologiques sur internet etc), le taux d’emprisonnement est en hausse entre 2013 et 2015, passant de 33% à 39% % (en 2013, 74 peines d’emprisonnement sur 226 condamnations et en 2015, 88 peines d’emprisonnement sur 228 condamnations)

Les emprisonnements fermes sont en hausse : 18% en 2015 contre 11 % en 2013 et 2014. En 2013 comme en 2014, cela représentait 25 condamnations assorties d’une peine d’emprisonnement ferme. En 2015, 40 peines d’emprisonnement fermes ont été prononcées .

Ces infractions sont également punies par des amendes fermes : leur part reste stable avec environ 40% des condamnations assorties d’une peine d’amende ferme en peine principale ; le quantum moyen des amendes prononcées est lui aussi stable, avec un montant moyen d’un peu plus de 800€.

Les peines pour menaces tendent de plus en plus vers l’emprisonnement, avec en 2015 83% d’emprisonnement (soit 41 sur 49 condamnations), dont 37% d’emprisonnement ferme (soit 18).

Pour les atteintes aux personnes (violences,...), en 2015 le taux d’emprisonnement était de 65% (17 sur 26 condamnations), essentiellement avec un sursis. Ce taux était de 55% en 2014 (12 sur 22 condamnations).

En matière de discrimination , entre 2013 et 2015 la quasi-totalité des peines prononcées sont des amendes, avec un quantum moyen des amendes fermes de 1700€ sur la période.

 
 
  
 
 
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