Ministère de la Justice
 
 

23 novembre 2016

30 ans de législation anti-terroriste

Un colloque organisé par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice

Le 23 novembre 2016, plus de 200 magistrats et autres professionnels ont assisté au colloque organisé par la direction des affaires criminelles et des grâces. Cette journée qui se tenait à l’École nationale de la magistrature à Paris a abordé la manière dont l’arsenal législatif s’est progressivement adapté aux évolutions de la menace terroriste depuis la loi du 9 septembre 1986.

Alors que la menace terroriste demeure plus que jamais d’actualité, ce colloque a principalement réuni les acteurs ayant contribué à la genèse de la législation anti-terroriste et des magistrats confrontés aux défis d’aujourd’hui. Les intervenants ont tour à tour retracé l’évolution des formes et de la nature même du terrorisme et sont revenus sur l’adaptation de la législation française et de la réponse judiciaire apportée.

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ouvert le colloque en rappelant qu’en 1986 « un pas décisif est franchi, avec l’adoption de la clef de voûte de notre doctrine, sur qui tout repose aujourd’hui. » Constatant que les lois se sont ensuite multipliées, le garde des Sceaux s’est toutefois refusé à envisager cela comme « un aveud’impuissance face au phénomène. Parce que ce sont les activités terroristes qui sont protéiformes, il est du devoir de l’État d’adapter de manière permanente ses réponses ».

Prenant la parole à la suite du garde des Sceaux, Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces, a insisté sur la nécessité d’inscrire la réponse pénale dans une logique de respect de l’État de droit. « Face à la menace qui pèse sur l’État, la qualité de la législation est une force » a-t-il assuré.

 

 

L’adoption et la mise en œuvre de la loi de 1986

Une première table-ronde a réuni ensuite les acteurs ayant vécu la genèse et la mise en œuvre de la loi du 9 septembre 1986. Bruno Cotte, ancien directeur des affaires criminelles et des grâces et ancien Procureur de la République de Paris, a rappelé la longue liste des attentats qui ont ensanglanté la France dans les années 1970 et 1980 et l’inadaptation de l’arsenal législatif d’alors pour répondre à ces défis. La première cohabitation voit naître ce nouveau corpus juridique « équilibré  et acceptable des deux côtés de l’échiquier politique ». Durant les années 1990, alors que le pays est à nouveau durement frappé, l’arsenal législatif est encore complété.

Jean-Claude Marin, aujourd’hui Procureur général près la Cour de cassation, a lui aussi été confronté à plusieurs reprises durant sa vie professionnelle au terrorisme : comme Procureur adjoint à Paris entre 1995 et 2001, comme directeurdes affaires criminelles et des grâces entre 2002 et 2004 et comme Procureur de la République de Paris entre 2004 et 2011. Il est notamment revenu sur l’année 2004 qui constitue une étape essentielle du renforcement de la législation anti-terroriste avec l’adoption de la loi dite Perben II (loi du 9 mars 2004).

Christophe Tessier, vice-président chargé de l’instruction au pôle anti-terroriste de Paris, qui traite d’affaires liées au terrorisme depuis 2002, a évoqué l’affaire Merah qui a constitué un dossier marquant du fait du nombre de parties civiles concernées, de la connexion de l’individu avec la délinquance de droit commun et de l’importante recherche de complicités. Et d’évoquer l’année 2015, celle du basculement dans le contentieux de masse avec des défis gigantesques dus au nombre de victimes mais également au nombre des scellés et d’expertises. En 2016 s’ouvre encore une nouvelle phase avec des terroristes qui ne sont pas partis à l’étranger mais se sont radicalisés via les réseaux sociaux.

 

Des menaces et une législation qui évoluent

La deuxième table-ronde a porté sur l’adaptation permanente de la réponse institutionnelle face à l’évolution du terrorisme. Antoine Garapon, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice, est d’abord intervenu sur l’évolution de la figure de l’ennemi et la difficulté à l’appréhender tant elle évolue constamment et demeure insaisissable.

Lui succédant, Jean-Éric Gicquel, professeur d’université, s’est penché sur la question des restrictions possibles aux libertés fondamentales engendrées par les législations successives. Les technologies les plus récentes permettent des progrès en matière de détection, notamment des « signaux faibles ». Mais jusqu’où peut-on aller ? Quelles sont les limites acceptables ?

Thomas Klotz, avocat au barreau de Paris, est intervenu ensuite pour donner sa vision d’avocat sur l’évolution récente de la législation anti-terroriste, notamment les difficultés de la défense pénale face à l’évolution des incriminations et de la procédure pénale.

Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) a pris la suite pour faire un point sur l’évolution des dispositifs de prise en charge et de traitement des victimes. L’enjeu n’étant plus forcément de conquérir de nouveaux droits mais de s’assurer que les victimes y accèdent bien.

L’intervention suivante de Catherine Chambon, sous-directrice en charge de la lutte contre la cybercriminalité, portait sur le détournement des technologies de l’information et de la communication au profit du recrutement, de la propagande et des échanges internes aux organisations terroristes.

Frédéric Baab, membre national d’Eurojust pour la France, est ensuite intervenu sur les enjeux européens de la lutte contre le terrorisme que rend la globalisation de la menace indispensable. La coopération est devenue aujourd’hui une pratique courante : création d’Eurojust, mandat d’arrêt européen, équipe commune d’enquête, réunions de coordination en matière de terrorisme, pôle anti-terroriste d’Europol…

 

La nécessité de la coopération européenne

La table ronde suivante portait sur la coopération européenne. François Molins, procureur de la République de Paris, s’est félicité de la qualité de la collaboration avec des pays tels que l’Espagne avec qui les liens sont historiques, mais aussi la Belgique et le Maroc. La France forme avec ces derniers un groupe quadripartite qui constitue un réel succès.

Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral de Belgique, a pris ensuite la parole pour insister sur l’intérêt des réunions quadripartites qui permettent de comprendre les systèmes réciproques.

 

De nouveaux défis

Catherine Champrenault, procureure générale de Paris est intervenue après sur le traitement judiciaire du terrorisme de masse qui implique la mise en œuvre de nouveaux moyens. Les affaires se sont considérablement multipliées depuis 2012. Sur le plan qualitatif, les dossiers se sont également complexifiés. Ces évolutions représentent des défis considérables, notamment en matière de durée de traitement, de respect des droits fondamentaux, de recueil d’expériences et de suivi des condamnés.

Pour conclure ce colloque, Olivier Leurent, directeur de l’École nationale de la magistrature, a insisté sur l’importance de la formation des magistrats et a affirmé l’entière implication de l’établissement en la matière. Le mot de la fin a été prononcé par Robert Gelli, reconnaissant que la justice ne pouvait pas régler seule le terrorisme : « nous sommes un des éléments mais nous ne sommes pas tout seul ». Et au-delà de la législation, « il reste desdéfis importants à relever : la question des mineurs, l’amélioration de la coopération internationale, la réponse aux attentes des victimes et à leur demande de vérité ».

 

Lire le programme du colloque

Lire le discours d'ouverture de Jean-Jacques Urvoas

 

 

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - François MOLINS, procureur de la République de Paris @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Christophe TEISSIER, Bruno COTTE, Jean-Claude MARIN et Stéphane HARDOUIN @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Bruno COTTE, ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, ancien procureur de la République de Paris et Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Camille HENNETIER, chef de la section anti-terroriste du parquet de Paris @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Jean-Éric GICQUEL, professeur d’université et Antoine GARAPON, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Stéphane GICQUEL, secrétaire général de la FENVAC, Jean-Éric GICQUEL, professeur d’université et Antoine GARAPON, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Thomas KLOTZ, Stéphane GICQUEL, Jean-Éric GICQUEL, Antoine GARAPON et Camille HENNETIER @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Catherine CHAMBON, sous-directrice en charge de la lutte contre la cybercriminalité @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Frédéric VAN LEEUW, procureur fédéral de Belgique , François MOLINS, procureur de la République de Paris et Thomas FIQUET, magistrat, adjoint au chef du Bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la DACG @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Frédéric VAN LEEUW, procureur fédéral de Belgique @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Catherine CHAMPRENAULT, procureure générale de Paris @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

Colloque « 30 ans de législation anti-terroriste » - Olivier LEURENT, Directeur de l’Ecole nationale de la magistrature et Robert GELLI, Directeur des affaires criminelles et des grâces @ B. de DIESBACH/DICOM/MJ

 
 
 
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