Ministère de la Justice
 
 

12 janvier 2016

Partenaires de la Justice

« Des acteurs qui s'engagent et facilitent la réinscription dans la société de mineurs et majeurs condamnés »

Mardi 12 janvier 2016, Christiane Taubira recevait les représentants des partenaires de la Justice, désireux d'être associés directement à l'exécution des peines alternatives à l'incarcération (Travail d'Intérêt Général - TIG - et Réparation Pénale - REP) par la signature de conventions nationales.

Depuis son arrivée à la Chancellerie, la garde des Sceaux encourage le développement des mesures « impliquant les personnes (mineures ou majeures) elles-mêmes dans l’exécution de leur propre peine tout en incluant des opérateurs économiques, des partenaires administratifs et institutionnels dans l’exécution de ces décisions de Justice ».

En 2013, la garde des Sceaux célébrait, avec Robert Badinter, le 30ème anniversaire de la création de la peine de Travail d’Intérêt Général.

La contrainte pénale, intégrée à la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation de la peine et au renforcement des sanctions pénales, initiée par la ministre de la Justice, prévoit une prise en charge et un suivi personnalisé et ajustable des prévenus. Cette mesure prolonge l’esprit des peines alternatives à l’incarcération que sont les réparations pénales et les travaux d’intérêt général.

 

Réparation pénale :

Contrat moral et judiciaire entre le ministère public et la personne condamnée puisque le ministère public s’engage à ne pas diligenter de poursuite si la personne s’implique et répare les préjudices produits par l’infraction commise.

37 500 réparations pénales ont été prononcées chaque année, entre 2010 et 2015, dont 25 000 pour des mineurs.

Travail d’Intérêt Général :

Accord du prévenu l’obligeant à accomplir une activité non rémunérée au profit d’une personnes morale de droit public, d’une personne morale de droit privée exerçant une mission de service public ou d’une association habilitée.

40 000 peines de TIG ont été prises en charge, en 2015, dont 4 200 pour les mineurs.

Avec ces dispositions, l’autorité judiciaire dispose de solutions alternatives à l’incarcération, notamment pour les courtes peines qui sont « désocialisantes » affirme Christiane Taubira. « Elles sont des motifs de ruptures familiales, sociales, professionnelles, qui peuvent avoir des conséquences lourdes et durables. »

« Sans vous, c’est toute une série de décisions de Justice qui ne pourraient pas être prononcées. C’est toute une série de personnes qui n’auraient pas cette opportunité de ne pas s’enfoncer dans la délinquance et de pouvoir reprendre un parcours dans la société. »

Le Groupe La Poste, la Fondation de l’Armée du Salut, la SNCF, JC Decaux, l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, EMMAUS France, les Restaurants du Cœur, l’Electricité en Réseau de France, l’Union des Transports Publics et ferroviaires ont donc renouvelé ou signé pour la première fois la convention de partenariat avec le ministère de la Justice. L’ensemble de ces conventions permettra, confirme la garde des Sceaux, d’avoir un « maillage sur tout le territoire qui offrira une plus grande possibilité de prise en charge des personnes mineures ou majeures concernées ».

 

 

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Philippe Mettoux, directeur juridique de la SNCF

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Michel Derderet, secrétaire général, membre du directoire ERDF

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Patrice Bland, secrétaire général des restaurants du coeur - les relais du coeur

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Georges Lefebvre, délégué du groupe La Poste

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Daniel Naud, président de l'Armée du salut

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Pierre Foulon, directeur des relations contractuelles JC Decaux

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Thierry Kuhn, président d'Emmaüs France

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Olga Damiron, présidente de la commission des affaires sociales UTP

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Signature par Christiane Taubira de la convention TIG/REP avec Doninique Costiou, directeur des services et moyens généraux de l'AFPA

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