Ministère de la Justice
 
 

07 mai 2015

Vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Christiane Taubira reçoit le rapport de la mission Chadelat – Valdes-Boulouque

« Un travail de qualité qui témoigne d’un grand niveau de réflexion ». C’est ainsi que la garde des Sceaux a qualifié le rapport de la mission Chadelat – Valdes-Boulouque qui lui a été remis, à la Chancellerie, devant un parterre de professionnels du marché de l'art et des enchères publiques le 7 mai 2015. Un rapport dense, riche d’une quarantaine de propositions, visant à faire progresser le dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Remise du rapport Chadelat à Christiane Taubira le 7 mai 2015Pour Christiane Taubira, les enjeux sont clairs : « Il faut redéfinir les ventes aux enchères en tenant compte notamment de la dématérialisation des échanges, ouvrir la possibilité de vendre aux enchères publiques certains biens incorporels, renforcer la déontologie et mieux protéger les objets cultuels » . Sur ce dernier point, la ministre estime en effet que « le marché n’a pas conscience de la valeur sacrée de certains objets ».

Face à l’internationalisation des ventes aux enchères et au développement des ventes électroniques, il est en effet nécessaire de modifier la législation actuelle. Il ne s’agit pas pour autant d’une « refonte » mais seulement « d’ajustements » comme l’indique la Conseillère d’Etat Catherine Chadelat. L’objectif est de « donner plus de justice à la réglementation actuelle » mais aussi « d’allier la sécurité et la compétitivité ».

Pour y parvenir, le rapport préconise notamment d’élargir le périmètre du secteur des enchères publiques aux biens immatériels, d’établir une liste d’objets interdits à la vente, d’ajuster le régime des ventes de gré à gré et d’offrir des garanties aux personnes achetant un bien aux enchères sur un site en ligne. Le rapport recommande également d’encadrer les modalités de collaboration entre les commissaires priseurs et les experts, de clarifier les obligations pesant sur les acteurs et de renforcer les moyens de contrôle de la déontologie.

Ce rapport a été rédigé par la mission d’évaluation, créée par la garde des Sceaux en août 2014 et présidée par la conseillère d'Etat Catherine Chadelat et par l'avocate générale à la Cour de Cassation Martine Valdes-Boulouque. Cette mission était chargée de mesurer l'adéquation du dispositif juridique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux objectifs de sécurité et d'attractivité économique, trois ans après la mise en œuvre de la loi de libéralisation du 20 juillet 2011.

Lire le rapport

 

Zoom sur la loi du 20 juillet 2011

Ce texte a modifié en profondeur le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'objectif était de dynamiser le marché des ventes volontaires et de renforcer la sécurité juridique des consommateurs. Parmi les modifications introduites par la loi, on peut notamment citer : le renforcement des obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de ventes volontaires, la possibilité pour cet opérateur d'être une personne physique ou une société ou encore la transformation du Conseil national des ventes volontaires en autorité de régulation.

En savoir plus :

- Interview de Patrick Martowicz, magistrat au sein de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice

 
 
  
 
 
 
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