Ministère de la Justice
 
 

14 octobre 2015

Une ordonnance simplifie le droit de la famille

Le 14 octobre 2015, la garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres une ordonnance sur le droit de la famille prise en application de la loi du 16 février 2015. L'objectif : moderniser le droit et les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

 

 
 
  
 
 
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