Ministère de la Justice
 
 

02 octobre 2017

Un an pour la réforme pénale

Un an après l'adoption de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la ministre de la Justice a visité, vendredi 2 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil où la réforme pénale est « déjà bien mise en place et continue d'évoluer ».

Un an pour la réforme pénaleAprès avoir échangé avec les magistrats et les greffiers du tribunal de grande instance,  à la permanence du parquet puis au service d’application des peines, la ministre de la Justice prend part à une table ronde au cours de laquelle procureurs, Jap, directeur de SPIP présentent leurs premiers retours d'expérience de la mise en œuvre de la réforme pénale. L’occasion de revenir pour eux sur les deux principaux outils créés par la loi : la contrainte pénale et la libération sous contrainte.

A la suite de l’adoption de la loi, le travail s’est opéré, dans cette juridiction « dynamique et volontaire », sur deux niveaux. Tout d’abord, les magistrats et les greffiers ont été sensibilisés au contenu de la réforme pour que la contrainte pénale et la libération sous contrainte soient intégrées en tant que peines à part entière. « La contrainte pénale relève d’un volontarisme politique pour un vivre ensemble plus apaisé » explique le coordonnateur du service d’applications des peines. Elle s’attache plus aux profils qu’aux infractions. C’est l’individualisation de la peine et c’est précisément la nouveauté que les personnels ont intégré au cours de réunions de réflexion internes. Les juges qui ont vu de nouvelles perspectives dans leurs jugements, se sont petit à petit approprié ces nouvelles peines. Aussi, en neuf mois, , 25 contraintes pénales ont été prononcées au tribunal de grande instance de Créteil. 900 dossiers de détenus, principalement de la prison de Fresnes, éligibles à la libération sous contraintes ont été examinés (1 sur 5 a donné lieu à des mesures d’aménagements de peines).

Chiffres clés :

1000 contraintes pénales prononcées depuis le 1er octobre 2014

2 784 libérations sous contraintes prononcées au 31 août 2015

« Nous avons conçu la réforme pénale dans son environnement d’exécution, en renforçant les personnels avant même le débat parlementaire », Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

1 200 créations d’emplois aux Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) entre 2013 et 2016

510 postes de conseillers d’insertion et de probation créés dans le cadre de la réforme pénale

Revenant sur le profil des condamnés à ces peines, les intervenants expliquent qu’il s’agit de personnes qui réitèrent fréquemment des infractions de gravité faible à moyenne et qui combinent plusieurs difficultés telles que l’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants, la nécessité de soins psychiques, l’absence d’hébergement stable ou de soutien familial.

Grâce à la contrainte pénale, ces personnes bénéficient d’un suivi soutenu, continu et ont l’obligation de se tenir aux contraintes prononcées par le juge (rendez-vous avec des professionnels de justice, par exemple).

Concernant la libération sous contrainte, les chefs de juridiction souhaitent souligner un point qui leur semble important : le suivi avant et après la sortie de prison. Pour eux, il est indispensable d’accompagner les personnes dans l’élaboration d’un projet personnel et professionnel. Pour cela, un maillage partenarial s’entretient, dans lequel les chefs de juridiction, les associations et les services pénitentiaires d’insertion et de probation travaillent conjointement.

« La réforme pénale enrichit le suivi de la peine en amenant progressivement la personne condamnée à une intériorisation de la règle ». C’est qu’a assuré le coordinateur du service d’applications des peines. Par ailleurs, après étude de cas concrets, le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation peut expliquer pour sa part que « ce qui n’a pas fonctionné parfois à plusieurs reprises, peut fonctionner avec la contrainte pénale ou la libération sous contrainte ». En effet, la ministre le rappelle que« l’ambition de cette réforme est d’éviter la récidive, de créer des conditions pour prévenir la récidive. La libération sous contrainte et la contrainte pénale le permettent ». Et la garde des Sceaux d’ajouter « La contrainte pénale et la libération sous contrainte en tant que peines répondent à la nécessité de disposer d’un moyen de sanctionner ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
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