Ministère de la Justice
 
 

11 décembre 2015

Rentrée solennelle du barreau de Paris

« Les avocats ont un rôle précieux, ils sont indispensables à l’exercice de la Justice. »

C’est en présence de la garde des Sceaux, de hauts représentants de la Justice et des professions juridiques que la rentrée solennelle du barreau de Paris s’est tenue, ce vendredi 11 décembre 2015, dans la première chambre de la Cour d’appel au plafond illustré de la toile de Bonnat sur laquelle la Justice sépare les bons des méchants.

Rentrée solennelle du barreau de Paris © DRAlors que le thème de l’université d’hiver à venir du barreau de Paris est « la vérité, toute la vérité », la garde des Sceaux a rappelé que le devoir de vérité s’ancre dans la réalité de la profession, « une profession composite, diverse, qui exerce des métiers multiples sous la même profession et qui néanmoins est une, par son serment unique ».

La ministre de la Justice a tout d’abord détaillé le projet de loi relatif à la surveillance. Ce texte de loi crée un cadre juridique pour la surveillance administrative ; c’est-à-dire qu’il prévoit la mise en place d’un contrôle juridictionnel.

Les principales mesures du contrôle juridictionnel sont :

  • La possibilité pour le citoyen de saisir le Conseil d’Etat et la possibilité de le saisir en référé suspension afin d’obtenir une décision en 48 heures pour suspendre les surveillances dont il ferait l’objet. Il s’agit là de « la mise en œuvre de procédures de droit commun » pour Christiane Taubira.

  • La possibilité pour la profession de contrôle de contester une décision du Premier ministre et de saisir le Conseil d’Etat qui doit statuer en 48h. La ministre de la Justice souligne que « la surveillance est, par nature, une activité dérogatoire au droit commun » et que le défi du contrôle juridictionnel « était justement d’imposer des procédures de droit commun ».

  • La possibilité pour les magistrats d’avoir un accès aux documents secret-défense grâce à leur habilitation ès-qualité secret-défense.

L’aide juridictionnelle est, par ailleurs, un sujet qui a fortement mobilisé la profession d’avocats et le ministère de la Justice durant le second semestre de l’année. La ministre a rappelé que, figée depuis 2007, l’unité de valeur a été augmentée et inscrite dans le budget de l’Etat présenté le 30 septembre 2015, passant de 22,50€ à 24,50€. Alors que 16% des avocats effectuent 84% de l’aide juridictionnelle, « une réforme du système était nécessaire pour éviter la fragilisation des cabinets d’avocats ou des avocats dont les revenus seraient dépendants de l’aide juridictionnelle ». Christiane Taubira souligne que « la rémunération de la prestation assurée doit être à la hauteur de la complexité du travail » tout en garantissant l’accès au droit pour les personnes aux revenus modestes. Pour élargir le nombre de bénéficiaires, le plafond d’accès à l’aide juridictionnelle a été relevé à 1000€.

La garde des Sceaux a conclu en remerciant les avocats dont le « rôle concerne l’ensemble de la société » : « vous avez une place particulière dans la société. »

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |